Depuis l’entrée en vigueur de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, la performance énergétique se situe au cœur de la gestion des copropriétés.
Le DPE collectif (obligatoire pour les immeubles construits avant 2013) et/ou le Plan Pluriannuel de Travaux (calendrier à réaliser sur une période de 10 ans après approbation en AG, afin d’anticiper des dépenses importantes) peuvent faire apparaître la nécessité de réaliser de gros travaux au sein de votre copropriété.
Pour rappel, le projet de PPT doit obligatoirement être élaboré à l’issue d’une période de 15 ans à compter de la réception de l’immeuble, toutes les copropriétés devant avoir rempli cette obligation, sous peine de sanctions, au 1er janvier 2026.
En 2025, le fonds de travaux instauré en 2017 et attaché au lot, est devenu obligatoire pour toutes les copropriétés de plus de 10 ans.
Néanmoins, s’il vise à constituer une réserve pour les syndicats de copropriétaires, son montant (2,5% minimum des travaux prévus dans le PPT adopté et 5% minimum du budget) peut s’avérer insuffisant lorsque les travaux se révèlent conséquents.
Les appels de fonds à venir vous semblent insurmontables ?
Faisons le point ici sur les leviers possibles en matière de financement.
Travaux de rénovation énergétique sur les parties communes ou travaux d’intérêt collectif réalisés par vos soins dans vos parties privatives ?
Jusqu’au 31 décembre 2027, l’Eco PTZ copropriété peut vous aider !
Il peut être accordé pour les syndicats sous 2 formes : Eco PTZ copro (s’il n’y a pas d’autres aides liées à la performance énergétique du logement) et l’Eco PTZ MPR copro.
L’Eco PTZ copro est accordé aux copropriétés (de plus de 2 ans à la date de début de réalisation des travaux, sauf l’Eco PTZ MPR copro) sans conditions de ressources, après vote préalable en AG.
Les travaux doivent être achevés dans un délai de 3 ans, sous l’égide d’une entreprise RGE.
Le montant varie selon la nature des travaux, de 7.000 à 50.000 €, remboursable sur une durée maximum de 20 ans.
Les fournisseurs d’énergie peuvent aussi être acteurs de l’amélioration de votre immeuble au travers de la délivrance des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) !
Ce dispositif les incite à proposer des aides financières aux particuliers, propriétaires de logements construits depuis plus de 2 ans, en fonction de la localisation de l’immeuble et des revenus du ménage.
En contrepartie, les acteurs réalisant ces économies reçoivent des certificats attestant de la réduction d’énergie obtenue.
Les travaux doivent être effectués par un entreprise RGE et correspondre à ceux figurant sur une liste d’opérations éligibles, référencées dans des fiches d’opérations standardisées.
Pour obtenir cette prime CEE, le syndic peut entrer directement en contact avec un fournisseur d’énergie, et une fois le prestataire choisi, les travaux doivent être soumis au vote en assemblée générale.
Faciliter la rénovation d’une copropriété avec un emprunt bancaire ? La loi « Habitat dégradé » adoptée en avril 2024 le permet désormais.
Dans le cadre de travaux d’accessibilité, de restauration immobilière ou nécessaires à la conservation de l’immeuble ou même rendus obligatoires par les textes, les syndicats de copropriété peuvent, après adoption en AG à la même majorité que les travaux pour lesquels il est souscrit, décider de recourir à un emprunt collectif à adhésion automatique, pour une durée de 25 ans maximum.
En cas de mutation des lots, la charge de la contribution est transférée aux acquéreurs successifs.
Bien que le guichet de dépôt de nouvelles demandes de MaPrimeRénov’ soit fermé jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2026, faisons un point ici sur cette aide distribuée par l’ANAH et destinée aux syndicats de copropriété !
MPR Copro vise à améliorer la performance globale de logements situés dans une copropriété immatriculée au registre national des copropriétés, achevée depuis au moins 15 ans à la date de notification de la prime et occupée à titre de résidence principale à hauteur de 65 ou 75% selon le nombre de lots (20 ou plus).
La mise en œuvre de cette aide est par ailleurs indissociable d’un accompagnement obligatoire, par un opérateur assurant une prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) technique, sociale et financière.
Les travaux éligibles audit dispositif doivent relever de l’isolation thermique (murs, planchers, toiture), de ventilation, de remplacement de menuiseries ou de production de chauffage ou eau chaude.
Lorsque le gain énergétique est de 35%, le montant de la prime atteindra le taux de 30% des travaux dans la limite de 25.000 HT / logement, et 45% dans l’hypothèse d’un gain de 50%.
A cela, vous pourrez ajouter une bonification, en cas de sortie de passoire thermique ou si votre copropriété est considérée comme fragile, mais aussi une prime de 1.500 à 3.000 € en sus, si vos ressources vous font relever des catégories de propriétaires occupants modestes et très modestes.
Une fois lecture faite de cet inventaire exhaustif des dispositifs mis en place par le législateur, il vous faudra aussi vous intéresser aux mesures locales, initiées par les conseils départementaux.
Et comme toujours, pour obtenir des précisions sur la mise en œuvre de ces financements ou connaître les plafonds de ressources d’éligibilité, les permanences de l’Adil du Val-de-Marne sont à votre disposition, sur RDV, dans chacun des arrondissements ! Retrouvez-nous sur www.adil94.org
