Promulgation de la loi de finances : où l’on y parle de fiscalité du bailleur, plus-values immobilières, déficit foncier, réouverture des guichets MaPrimeRénov et APL !
Soutien de l’offre locative et nouveau statut du bailleur privé, lutte contre la vacance locative ou incitation à la rénovation énergétique avec le doublement du plafond d’imputation du déficit foncier : l’Adil de Paris vous apporte un éclairage sur la loi de finances tant attendue et enfin promulguée le 19 février !
Relancer le logement demain, c’est possible avec le dispositif Jeanbrun, instaurant un nouveau statut pour les bailleurs privés.
Avec pour objectif de dynamiser l’investissement locatif, ce nouveau mécanisme d’amortissement applicable sans condition de zonage géographique, permet de déduire des revenus fonciers chaque année entre 3,5 et 5,5% de 80% de la valeur – hors frais de notaire et TVA – d’un logement collectif neuf ou ancien (dans lequel des travaux devront alors représenter 30% de la valeur du bien et permettant d’atteindre les catégories A ou B de performance énergétique).
Le logement devra, pour être éligible à ce dispositif, être loué nu, à titre de résidence principale, dans les 12 mois de l’achèvement de l’immeuble ou des travaux et pendant une durée de 9 ans minimum.
Le locataire ne devra par ailleurs pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être son ascendant ou descendant jusqu’au 2ème degré inclus.
Il devra par ailleurs respecter les plafonds de ressources relevant du dispositif Pinel en cas de location intermédiaire, ou Loc’Avantages en cas de location sociale ou très sociale.
Le plafond d’amortissement annuel variera de 8.000 à 12.000 € selon que le loyer relèvera de la catégorie intermédiaire, sociale ou très sociale, tandis que le plafond d’imputation du déficit foncier sera fixé à 10.700 €.
En vigueur jusqu’au 31 décembre 2028, n’hésitez pas à consulter la permanence Adil de Paris la plus proche de chez vous pour découvrir les plafonds de ressources et de loyer attachés à votre projet et pour lesquels la parution de décrets est attendue !
La lutte contre la vacance locative continue : la TLV et la THLV fusionnent !
Avant la promulgation de la loi de finances pour 2026, coexistaient 2 taxes.
- La taxe sur les logements vacants due par tout propriétaire, d’un logement non meublé et vacant depuis au moins 1 an, et situé dans une zone tendue ou touristique définie par un décret du 10 mai 2013.
Son produit était reversé à l’ANAH. - La taxe d’habitation sur les logements vacants due par les propriétaires de logements vacants situés en dehors du zonage évoqué précédemment et instaurée, soit par délibération de la commune, soit par un EPCI couvert par un Plan Local de l’Habitat (PLH).
Désormais, ne subsistera qu’une seule et même taxe dite taxe d’habitation sur les logements vacants -THLV- due par les contribuables de logements, constatés vacants au 1er janvier de l’année d’imposition depuis au moins 1 an lorsque le logement est situé dans le zonage TLV ou depuis au moins 2 ans lorsqu’il est situé en dehors.
Travaux de rénovation énergétique et déficit foncier doublé : le DPE est primordial !
Vous êtes bailleur d’un logement nu et vous allez réaliser des travaux importants de rénovation énergétique.
Vos charges seront alors plus importantes que les loyers perçus et vont générer ainsi un déficit ?
N’oubliez pas que vous pouvez annuellement déduire de vos revenus la somme de 10.700 € au titre de ce déficit foncier !
Mais, attention, la loi de finances 2026 proroge jusqu’au 31 décembre 2027 le mécanisme de déficit foncier mis en place depuis 2022, permettant d’imputer sur le revenu global le double de cette somme plafond, soit 21.400 €.
Pour bénéficier de cette imputation, le logement devra être classé entre les classes E et G au sein d’un DPE réalisé avant travaux, et atteindre, a minima, la classe D après travaux.
Exonération de l’impôt sur le revenu pour les plus-values immobilières : oui, mais à certaines conditions !
A l’occasion de la cession à titre onéreux de biens immobiliers, les plus-values réalisées sont assujetties à l’impôt sur le revenu.
Elles peuvent en être cependant exonérées dès lors que la cession est effectuée au profit
- Soit d’organismes en charge du logement social
- Soit tout cessionnaire prenant l’engagement de réaliser des logements sociaux ou intermédiaires
- Soit des collectivités territoriales en vue de leur cession à des organismes en charge du logement social
Ces exonérations, initialement prorogées jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de finances précédente, voit désormais leur mécanisme s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2027.
MaPrimeRénov’, c’est reparti mais attention ! Un RDV en espace conseil France Rénov devient obligatoire avant le dépôt d’une demande d’aide MaPrimeRénov’.
La promulgation de la loi de finances 2026 permet la réouverture complète du dispositif MaPrimeRénov’, à tous les ménages dans les mêmes conditions qu’en 2025.
Quelle revalorisation pour les APL à compter du 1er avril prochain ?
Il faudra compter sur une augmentation de +0,9%.
Pour en savoir plus, comme toujours les conseillers de l’Adil de Paris sont à votre écoute.
N’hésitez pas à aller à leur rencontre dans chaque arrondissement après avoir pris RDV auprès de chaque mairie, PAD ou MJD.
Lorsque vous avez une question, l’Adil de Paris a la réponse…
