Le relogement et l’hébergement des occupants
Mise à jour juillet 2024 [...]
avril 2024
novembre 2023
La lutte contre l’habitat indigne: la notion de logement décent
Consulter la note au format PDF [...]
novembre 2014
Les procédures d’actions publiques de lutte contre l’habitat indigne
L’habitat indigne : santé et sécurité publique Selon l’article 84 [...]