catalogue formation 2025

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certification Qualiopi

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation

Durée :

• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)

Objectifs :

• Bien cerner les notions de charges locatives et de réparations locatives
• Prendre en compte les dispositions de la loi,
• Maîtriser l’interprétation des textes réglementaires,
• Savoir réagir en cas de litige.

Compétences visées :

Le participant sera en mesure :
• de lire un décompte de charges locatives,
• de savoir imputer précisément les charges incombant au bailleur et au preneur,
• d’identifier les réparations à la charge du preneur pour éviter les contentieux au moment du départ du locataire,
• de conduire un entretien avec le locataire dans une perspective de résolution du problème (procédure amiable ou judiciaire).

I LES CHARGES LOCATIVES

INTRODUCTION

L’identification des charges selon le régime juridique

A. Les principaux postes de dépenses

  1. L’entretien des parties communes
  2. L’ascenseur
  3. Le chauffage collectif
  4. L’eau chaude –l’eau froide
  5. L’entretien des espaces verts
  6. Les taxes

B. La répartition des charges entre occupants

  1. En monopropriété
  2. En copropriété

C. Le paiement des charges

  1. La provision, le forfait ou sur présentation de facture
  2. La régularisation des charges en cours de bail
  3. L’arrêté provisoire et définitif des charges à la fin du bail

D. Le contrôle des charges

  1. La gestion des réclamations
  2. La sanction de la régularisation tardive
  3. Un point sur la jurisprudence relative aux charges récupérables

 II LES REPARATIONS LOCATIVES

A. L’état du logement à l’entrée du locataire dans les lieux

  1. Les principales caractéristiques d’un logement décent
  2. Les nouvelles obligations du bailleur en matière de décence énergétique

B. Les principaux postes de réparations locatives

  1.  Les jardins privatifs
  2. Les fenêtres, les portes et les placards
  3. Les plafonds, les murs et les sols
  4. La plomberie et les sanitaires
  5. Les installations électriques

C. Les autres obligations incombant au locataire

  1. La souscription d’une assurance habitation
  2. L’obligation de jouissance paisible des lieux
  3. L’interdiction de transformer les locaux

D. Les recours du locataire et du bailleur

  1. Le règlement du litige à l’amiable
  2. Les déductions opérées sur le dépôt de garantie à la fin du bail
  3. Un point sur la jurisprudence relative aux réparations locatives

Public concerné :

Responsables de gestion locative et leurs collaborateurs, tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.