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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation
Durée :
• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)
Objectifs :
• Comprendre les interactions entre la situation administrative d’une personne et son droit à l’hébergement ou au logement.
Compétences visées :
Le participant sera en mesure de :
• comprendre les différents titre de séjour,
• maîtriser les conséquences de la situation administrative sur le droit à l’hébergement et sur le logement.
• INTRODUCTION
I – PRÉSENTATION DU DROIT DES ÉTRANGERS
A. Présentation générale du droit des étrangers
1. La genèse du droit des étrangers en France
2. Les sources du droit des étrangers en France
3. Le droit des étrangers en France : quelques chiffres
B. Le séjour des étrangers ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne
1. Le principe de libre circulation
2. Les limites : le maintien du séjour conditionné
C. Le séjour des étrangers non ressortissants d’un état membre de l’Union européenne
1. L’entrée sur le territoire national : le VISA
2. Le maintien sur le territoire national : le titre de séjour
3. Les mesures d’éloignement du territoire national
II – LE LOGEMENT DES ETRANGERS
A. L’attribution d’un logement dans le parc privé et l’accession à la propriété
1. Le principe de liberté contractuelle
2. Les limites
- L’ordre public
- Le principe de non-discrimination
- L’infraction d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier
B. L’attribution d’un logement dans le parc social
1. Les conditions d’obtention d’un logement social
- La régularité du séjour sur le territoire national
- La permanence de la résidence sur le territoire national
- Les changements de la situation du locataire
2. L’application du DALO : aspects pratiques et jurisprudences
- Les conditions DALO
- La procédure DALO
- Les recours DALO
III – L’HEBERGEMENT DES ETRANGERS
A. Le principe de l’inconditionnalité de l’accueil en hébergement
1. Définition et signification du principe de l’inconditionnalité de l’accueil
2. Les limites au principe de l’inconditionnalité de l’accueil
B. Application concrète du droit à l’hébergement
1. Le dispositif de veille sociale reposant sur le SIAO
2. Le droit à l’hébergement opposable (DAHO)
3. L’hébergement des demandeurs d’Asile et des bénéficiaires de la protection internationale : le dispositif national d’accueil
4. Le cas particulier de l’hébergement des mineurs isolés
Public concerné :
Tout organisme, travailleurs sociaux et services logement d’entreprise ou d’administration. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.