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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation
Durée :
• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)
Objectifs :
• Faire le point sur les conséquences du statut familial et les évènements familiaux pouvant affecter le contrat de location ou le logement en propriété.
Compétences visées :
• Le participant sera en mesure d’appréhender les conséquences de la décomposition du groupe familial (désunion, décès) dans le logement en location ou en proprieté.
I – LE SORT DU LOGEMENT EN LOCATION
A. Pour les époux
1. Pendant le mariage principe de cotitularité légale
2. Obligation solidaire au paiement du loyer
3. La notification des actes
4. Le sort du logement en cas de divorce
5. Le sort du logement en cas d’abandon du domicile
6. Le sort du logement en cas de décès
B. Pour les Pacsés
1. Pendant le Pacs : la titularité du bail
2. Obligation au paiement du loyer et des charges
3. La notification des actes
4. Le sort du logement en cas de divorce
5. Le sort du logement en cas d’abandon du domicile
6. Le sort du logement en cas de décès
C. Pour les concubins
1. Pendant le concubinage : la titularité conventionnelle
2. Obligation au paiement du loyer et des charges
3. La notification des actes
4. Le sort du logement en cas de divorce
5. Le sort du logement en cas d’abandon du domicile
6. Le sort du logement en cas de décès
II – LE SORT DU LOGEMENT EN PROPRIETE
A. Pour les époux
1. L’acquisition du logement par les époux
2. La protection du logement familial
3. Le sort du logement en cas de divorce ou décès
B. Pour les Pacsés
1. L’acquisition du logement par les partenaires
2. La protection du logement familial
3. Le sort du logement en cas de dissolution du Pacs ou décès
C. Pour les concubins
1. L’acquisition du logement par les concubins
2. La protection du logement familial
3. Le sort du logement en cas de séparation ou décès
Public concerné :
Tout organisme, travailleurs sociaux et services logement d’entreprise ou d’administration. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.