Lors d’un divorce ou d’une séparation, qui peut rester dans le logement familial ? Les règles diffèrent selon que le couple est marié, pacsé ou en concubinage, et selon que le logement est loué ou détenu en propriété.
La formation « Divorce, séparation : qui garde le logement ? », proposée par l’ADIL du Val-de-Marne, permet aux professionnels de comprendre les conséquences juridiques d’une rupture sur le logement et d’identifier les droits et obligations de chacun.
Elle aborde notamment la cotitularité du bail, la solidarité pour le paiement du loyer, l’attribution du logement lors de la séparation et la protection du logement familial. Le programme traite également des conséquences d’un décès ou d’un abandon du domicile.
Cette formation s’adresse aux professionnels du logement et de l’accompagnement social qui souhaitent mieux informer et orienter les ménages confrontés à ces situations.
Durée :
• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)
Objectifs :
• Faire le point sur les conséquences du statut familial et les évènements familiaux pouvant affecter le contrat de location ou le logement en propriété.
Compétences visées :
• Le participant sera en mesure d’appréhender les conséquences de la décomposition du groupe familial (désunion, décès) dans le logement en location ou en proprieté.
Programme de la formation
I – LE SORT DU LOGEMENT EN LOCATION
A. Le logement des époux
B. Le logement du couple lié par un PACS
C. Le logement des concubins
II – LE SORT DU LOGEMENT EN LOCATION EN CAS DE DISSOLUTION DU COUPLE
A. Le sort du logement en cas de séparation du couple
B. Le sort du logement en location en cas d’abandon du domicile ou de décès du locataire
III – LE SORT DU LOGEMENT DE LA FAMILLE EN PROPRIÉTÉ
A. Présentation des principaux régimes matrimoniaux
B. Les règles en matière d’acquisition à deux
C. La protection du logement de la famille
IV – LE SORT DU LOGEMENT EN PROPRIÉTÉ EN CAS DE RUPTURE DU COUPLE
A. Le logement propriété d’un seul membre du couple
B. Le logement propriété des deux membres du couple
C. Les obligations attachées au bien

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation
Questions fréquentes sur la formation « Divorce, séparation : qui garde le logement ? »
À qui s’adresse cette formation ?
Cette formation s’adresse aux travailleurs sociaux, aux professionnels du logement, aux services logement des collectivités et des administrations, ainsi qu’aux personnes amenées à informer et accompagner des ménages confrontés à une séparation, un divorce ou un changement de situation familiale.
Qui peut conserver le logement en cas de divorce ou de séparation ?
Les règles dépendent du statut du couple (mariage, PACS ou concubinage) et de la situation du logement, qu’il soit loué ou détenu en propriété. La formation permet de comprendre les droits de chacun et les conditions dans lesquelles le logement peut être conservé ou attribué à l’un des membres du couple.
Que devient le bail de location après une séparation ?
La formation aborde les règles de cotitularité du bail, les obligations des locataires et la solidarité pour le paiement du loyer. Elle présente les conséquences d’une séparation selon que les occupants sont mariés, pacsés ou concubins.
Que se passe-t-il lorsque le logement appartient aux deux membres du couple ?
La formation présente les règles relatives à la propriété du logement familial, notamment en fonction du régime matrimonial ou d’une acquisition en indivision. Elle permet de mieux comprendre les conséquences d’une séparation sur les droits de propriété et l’occupation du logement.
Que devient le logement en cas de décès ou d’abandon du domicile ?
Le programme aborde les règles de transfert du bail en cas de décès ou d’abandon du domicile, ainsi que les dispositions particulières applicables au logement social. Il présente également les mécanismes de protection du logement familial en propriété.