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certification Qualiopi

La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation

Durée :

• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)

Objectifs :

• Faire le point sur les conséquences du statut familial et les évènements familiaux pouvant affecter le contrat de location ou le logement en propriété.

Compétences visées :

• Le participant sera en mesure d’appréhender les conséquences de la décomposition du groupe familial (désunion, décès) dans le logement en location ou en proprieté.

I. LE SORT DU LOGEMENT EN LOCATION

A. Le logement des époux

  • Cotitularité de droit
  • Solidarité au paiement du loyer légale
  • La délivrance des actes
    – par le locataire
    – par le bailleur

B. Le logement du couple lié par un PACS

  • La cotitularité du bail possible
  • Solidarité au paiement du loyer
  • La délivrance des actes
    – par le locataire
    – par le bailleur

C. Le logement des concubins

  • Absence de cotitularité légale
  • Possibilité d’une solidarité conventionnelle au paiement du loyer
  • La délivrance des actes
    – par le locataire
    – par le bailleur

 II. LE SORT DU LOGEMENT EN LOCATION EN CAS DE DISSOLUTION DU COUPLE

A. Le sort du logement en cas de séparation du couple

  • Le divorce
  • La dissolution du PACS
  • La séparation des concubins

B. Le sort du logement en location en cas d’abandon du domicile ou de décès du locataire

  • Les règles communes applicables au transfert du bail
  • Les règles spécifiques applicables au logement social

 III. LE SORT DU LOGEMENT DE LA FAMILLE EN PROPRIETE

A. Présentation des principaux régimes matrimoniaux
B.
Les règles en matière d’acquisition à deux

  • Acquisition du logement en étant mariés ?
  • Acquisition du logement en étant pacsés ?
  • Acquisition du logement en étant concubins ?

C. La protection du logement de la famille

  • Couple marié : divorce, décès
  • Couple pacsé : dissolution du PACS, décès
  • Couple en concubinage : séparation des concubins, décès

Public concerné :

Tout organisme, travailleurs sociaux et services logement d’entreprise ou d’administration. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.