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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation
Durée :
• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)
Objectifs :
• Distinguer les notions de locaux indécents, dangereux ou insalubres,
• Maîtriser les dispositifs juridiques applicables en matière de lutte contre l’habitat indigne et les recours,
• Connaître les règles relatives à la protection des occupants selon que les logements sont indécents, dangereux ou insalubre.
Compétences visées :
Le participant sera en mesure :
• d’orienter vers les autorités compétentes en matière d’habitat indigne,
• de se repérer et d’informer sur les procédures amiables ou judiciaire,
• de gérer les litiges entre locataires et bailleurs.
INTRODUCTION
Distinction de l’habitat non décent, dangereux et insalubre Contexte et présentation de l’ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 : harmonisation et simplification des polices en matière d’habitat indigne
I – LA NON DECENCE
A. Situations de non décence et illustrations
1. Précisions sur les caractéristiques de décence prévues par le décret du 30/01/2002 modifié
2. Volet énergétique : l’élimination des passoires énergétiques et échéancier d’application par la loi Climat et Résilience du 22/08/2021
B. Conduite de la procédure
1. Le rôle du locataire
2. Le rôle de la Commission Départementale de Conciliation
3. Le rôle de la CAF
C. La place du Règlement Sanitaire Départemental
1. Exemples et procédure
2. Vers une actualisation du RSD
II – LA NOUVELLE POLICE SPÉCIALE DE LA SÉCURITÉ ET DE LA SALUBRITÉ
A. La police spéciale du Maire sur les locaux dangereux
1. Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices
2. Le fonctionnement défectueux des équipements communs
3. L’entreposage de matières explosives ou inflammables
4. Les établissements recevant du public et hôtels meublés
B. La police spéciale du Préfet dans le traitement de l’habitat insalubre
1. Nouvelle définition élargie de l’insalubrité : locaux impropres, détection du
plomb, locaux dangereux par l’utilisation qui en est faite ou surpeuplés
2. Les immeubles concernés
3. Le traitement du danger sanitaire
III – L’ARRÊTÉ DE SÉCURITÉ ET DE SALUBRITÉ
A. L’instruction de l’arrêté
1. Déroulement de la procédure : signalement, droit de visite, recours à un expert, rapport à la suite de l’enquête
2. Par un SCHS
3. Par l’ARS
B. La prise de l’arrêté de sécurité et de salubrité
1. Simplification et unification de l’arrêté depuis le 1er /01/2021
2. Les prescriptions de l’arrêté
3. L’information des propriétaires et des tiers
C. La procédure d’urgence
1. Les conditions requises pour la prised’un arrêté d’urgence
2. Défaillance des propriétaires
3. Main levée de l’arrêté
IV – LA PROTECTION DES OCCUPANTS
A. Les occupants protégés
1. Les locataires et occupants de bonne foi
2. La situations des occupants sans droits ni titre
B. Les conséquences sur le bail
1. Les conditions de prorogation
2. Les effets sur les congés
3. La suspension du loyer
C. L’hébergement et le relogement
1. A la charge du propriétaire
2. A la charge de la puissance publique
3. Les situations concernées par l’hébergement
4.Les situations concernées par le relogement
5.Le cas des étrangers en situation irrégulière.
D. L’exécution des travaux prescrits
1.Les conditions d’exécution par le propriétaire
2.Les conditions du passage en travaux d’office
• CONCLUSION
– L’enquête de police et les sanctions pénales
Public concerné :
Travailleurs sociaux, services logement ou des collectivités locales, et en général toute personne appelée à gérer un parc locatif.