EcouterUn logement non décent, dangereux ou insalubre peut nécessiter différentes interventions selon la nature des désordres constatés. Comment distinguer ces situations, identifier les autorités compétentes et connaître les procédures permettant de protéger les occupants ?
La formation sur la lutte contre l’habitat indigne, proposée par l’ADIL du Val-de-Marne, permet aux professionnels de mieux comprendre les règles applicables à la non-décence, à la sécurité et à la salubrité des locaux d’habitation.
Intitulée « De la non-décence aux mesures de police de la sécurité et de la salubrité des locaux d’habitation », cette formation aborde notamment les procédures amiables et judiciaires, les pouvoirs de police des autorités compétentes, les mesures de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité, ainsi que les droits des occupants en matière de bail, d’hébergement et de relogement.
Elle s’adresse aux professionnels du logement, des collectivités et de l’accompagnement social souhaitant mieux informer, orienter et accompagner les personnes confrontées à des situations d’habitat dégradé.
Durée :
• 2 jour – 9h30 à 17h30 (14 heures)
Objectifs :
• Distinguer les notions de locaux indécents, dangereux ou insalubres, maîtriser les dispositifs juridiques applicables en matière de lutte contre l’habitat indigne et les recours, appréhender les nouvelles règles d’hygiène et de salubrité depuis le 1er octobre 2023
• Connaître les règles relatives à la protection des occupants selon que les logements sont indécents, dangereux ou insalubres.
Compétences visées :
Le.la participant.e sera en mesure :
• d’orienter vers les autorités compétentes en matière d’habitat indigne,
• de se repérer et d’informer sur les procédures amiables ou judiciaire,
• de mettre en œuvre la lutte contre l’habitat indigne.
Programme de la formation
I – La non-décence : une action privée
A. Situation de non-décence et illustrations
B. Conduite de la procédure
II – L’action publique et la police générale du Maire
A. Le respect des règles d’hygiène et de salubrité
B. Arrêté d’évacuation en cas d’urgence
III – L’action publique et les polices spéciales du Maire et du Préfet de la sécurité et de la salubrité
A. L’intervention du Maire sur les locaux dangereux
B. L’intervention du Préfet dans le traitement des logements insalubres
IV – Une procédure unifiée de mise en sécurité et de traitement de l’insalubrité
A. La procédure d’urgence
B. La procédure ordinaire et l’instruction de l’arrêté
C. La procédure ordinaire et la prise de l’arrêté de sécurité et de salubrité
D. Autre procédure
V – La protection des occupants
A. Les occupants protégés
B. Les conséquences sur le bail
C. L’hébergement et le relogement
VI – Les actions de l’autorité publique et les poursuites pénales
A. La mise en œuvre de l’astreinte
B. L’exécution des travaux prescrits
C. L’expropriation
D. Les poursuites pénales
Formations recommandées :
Pour renforcer votre parcours et optimiser les acquis :
En amont
• Les fondamentaux des relations bailleurs-locataires
• Les alternatives à la résiliation du bail En aval
• Le droit au logement opposable
• Logement et surendettement
Prérequis : Aucun prérequis
La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation
Questions fréquentes sur la formation « Habitat indigne »
À qui s’adresse cette formation ?
Cette formation s’adresse aux professionnels du logement, aux agents des collectivités territoriales, aux travailleurs sociaux et aux acteurs intervenant dans la prévention et le traitement de l’habitat indigne. Elle ne nécessite aucun prérequis.
Quelle est la différence entre un logement non décent, dangereux et insalubre ?
Ces situations relèvent de règles et de procédures différentes. La formation permet de distinguer les critères de non-décence, les risques liés à la sécurité des locaux et les situations d’insalubrité, afin d’identifier les démarches et les autorités compétentes.
Quel est le rôle du maire et du préfet dans la lutte contre l’habitat indigne ?
La formation présente les pouvoirs de police du maire et du préfet en matière de sécurité et de salubrité des locaux d’habitation. Elle aborde notamment les procédures d’urgence, les arrêtés et les mesures pouvant être prises pour faire cesser les situations dangereuses ou insalubres.
Quels sont les droits des locataires vivant dans un logement indigne ?
Le programme examine la protection des occupants, les conséquences des procédures sur le bail ainsi que les obligations relatives à l’hébergement et au relogement. Il permet aux professionnels de mieux informer les personnes concernées sur leurs droits.
La formation aborde-t-elle les recours et les sanctions contre les propriétaires ?
Oui. Le programme traite des procédures amiables et judiciaires, de l’exécution des travaux prescrits, des astreintes et des poursuites pénales dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne.
Quelle est la durée de cette formation ?
La formation se déroule sur deux jours, soit 14 heures au total, de 9 h 30 à 17 h 30. Les prochaines dates et les modalités d’inscription sont indiquées sur la page de formation de l’ADIL du Val-de-Marne.