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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation
Durée :
• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)
Objectifs :
• Identifier les critères d’éligibilité au DALO,
• Comprendre le rôle de la commission de médiation à la lumière de la jurisprudence,
• Maitriser la procédure DALO et DAHO
Compétences visées :
Le participant sera en mesure :
• de constituer un dossier de recours amiable,
• d’accompagner les demandeurs jusqu’au relogement, ou, à défaut la saisine du tribunal administratif,
• d’orienter de manière efficace les requérants DALO.
• INTRODUCTION
– Historique et portée de la loi
I – LE RECOURS AMIABLE DEVANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE MEDIATION EN VUE D’OBTENIR UN LOGEMENT
A. Les bénéficiaires du DALO
1. Rappel des principes généraux d’attribution des logements sociaux
2. Les règles de recevabilité d’un recours 3. Les critères d’éligibilité fixés par le pouvoir réglementaire 4. Examen de l’éligibilité au regard de l’analyse des textes et de la jurisprudence
B. La commission de médiation : premier maillon de l’opposabilité
1. Sa composition et son fonctionnement
2. Examen des demandes par la commission
3. La marge d’appréciation de la commission dans l’application de la loi DALO
4. Les décisions favorables ou de rejet
5. Les règles encadrant un recours gracieux
C. Les particularités du recours hébergement
1. La reconnaissance par la loi de l’inconditionnalité du DAHO
2. La structure du secteur par le SIAO consacrée par la loi ALUR
II – LES DIFFERENTES VOIES DE CONTESTATION
A. Le recours en excès de pouvoir
1. Contestation des décisions de rejet de la commission
2. La finalité du REP
B. Le recours spécifique et exclusif
– Cas de l’inaction du Préfet
C. Le recours indemnitaire
– La faute de l’Etat et le préjudice
III – L’ACTION DU PREFET POUR RELOGER
A. La désignation des personnes prioritaires à un bailleur social
B. La proposition dans le parc privé conventionné
IV – L’EVOLUTION DE L’ORGANISATION DES ACTEURS DE RELOGEMENT POUR LA MISE EN ŒUVRE DE LA LOI
A. La mobilisation du parc d’Action Logement
B. La mobilisation du parc des bailleurs sociaux et des collectivités territoriales conventionnés
Public concerné :
Tout organisme, tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire, souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.
Public concerné :
Tout organisme, tout acteur généraliste intervenant dans le secteur du logement, travailleurs sociaux. En général, toute personne appelée à conseiller un bailleur ou un locataire, souhaitant approfondir ses connaissances et faire le point sur les dernières jurisprudences.