Formation DALO : le droit au logement opposable

Le droit au logement opposable (DALO) permet, sous certaines conditions, aux personnes rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou s’y maintenir de faire reconnaître le caractère prioritaire et urgent de leur demande de logement.

Destinée aux professionnels du logement et de l’accompagnement social, cette formation proposée par l’ADIL du Val-de-Marne permet de mieux comprendre le cadre juridique du DALO, les conditions de reconnaissance du caractère prioritaire et urgent d’une demande ainsi que les différentes étapes de la procédure.

Elle apporte aux participants les connaissances nécessaires pour mieux informer, orienter et accompagner les ménages dans leurs démarches, notamment devant la commission de médiation et, le cas échéant, dans le cadre des recours juridictionnels.

Participer à la formation DALO

Durée :

• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)

Objectifs :

• Identifier les critères d’éligibilité au DALO,
• Comprendre le rôle de la commission de médiation à la lumière de la jurisprudence,
• Maitriser la procédure DALO et DAHO

Compétences visées :

Le participant sera en mesure :
• de constituer un dossier de recours amiable,
• d’accompagner les demandeurs jusqu’au relogement, ou, à défaut la saisine du tribunal administratif,
• d’orienter de manière efficace les requérants DALO.

I – L’ADOPTION DE LA LOI INSTITUANT LE DALO

A. Un contexte de crise du logement
B. Le rôle des mobilisations associatives
C. La promulgation de la loi du 5 mars 2007

II – LE RECOURS AMIABLE DEVANT LA COMMISSION DE MÉDIATION (COMED)

A. Les catégories de demandeurs prioritaires
B. Instruction de la demande

III – LES RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

A. Le recours contre la décision de la Commission
de Médiation
B. Le recours en injonction contre l’État
C. Pouvoirs du juge administratif
D. Jurisprudence et cas pratiques

IV – LE RECOURS EN EXCÈS DE POUVOIR

A. Les décisions susceptibles de recours
B . Les pouvoirs du juge

V – LA RESPONSABILITÉ DE L’ÉTAT EN CAS DE CARENCE DANS L’EXÉCUTION DU DALO

A. La reconnaissance d’une faute de l’État
B. L’indemnisation du demandeur

Participer à la formation DALO

Cette formation s’adresse aux professionnels du logement, aux travailleurs sociaux et aux acteurs amenés à conseiller ou accompagner les ménages dans leurs démarches liées au logement.

Le programme traite notamment des critères d’éligibilité au DALO, du rôle de la commission de médiation, des procédures de recours et des modalités de relogement des ménages reconnus prioritaires.

Les professionnels intéressés peuvent effectuer une demande d’inscription à partir du formulaire prévu sur le site de l’ADIL 94 ou contacter le service formation.