Formation Logement et surendettement

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Durée :

• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)

Objectifs :

• Maîtriser la procédure de surendettement,
• Comprendre les modalités d’apurement des dettes,
• Appréhender les effets des différentes étapes de la procédure sur le sort du logement,
• Maîtriser les notions juridiques.

Compétences visées :

Le participant sera en capacité :
• de monter un dossier de surendettement, suivre son évolution,
• d’orienter le ménage concerné vers le dispositif adapté.

I – LES CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ, RECEVABILITÉ DU DOSSIER, INSTRUCTION ET ORIENTATION

A. Les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement
B. Recevabilité, instruction du dossier et son orientation

II – PLACE DU LOGEMENT DANS LE PLAN CONVENTIONNEL

A. Les mesure prévues dans le plan
B. Les effets du plan conventionnel

III – LE LOGEMENT DANS LE CADRE DES MESURES IMPOSÉES PAR LA COMMISSION

A. Les mesures pouvant être imposées
B. Les mesures imposées et les dettes liées au logement

IV – LE LOGEMENT ET LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

A. Sans liquidation imposé par la commission
B. Avec liquidation judiciaire ouvert par le juge

V – LA COORDINATION ENTRE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT AVEC D’AUTRES MESURES DE PROTECTION DU LOCATAIRE

A. Coordination entre la procédure de résiliation du bail et la procédure de surendettement
B. Le protocole de cohésion sociale et le surendettement

VI – ETUDE DE CERTAINS DOSSIERS DE SURENDETTEMENT

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