Formation Logement et surendettement

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La certification qualité a été délivrée au titre de la catégorie d’action suivante : Actions de formation

Durée :

• 1 jour – 9h30 à 17h30 (7 heures)

Objectifs :

• Maîtriser la procédure de surendettement,
• Comprendre les modalités d’apurement des dettes,
• Appréhender les effets des différentes étapes de la procédure sur le sort du logement,
• Maîtriser les notions juridiques.

Compétences visées :

Le participant sera en capacité :
• de monter un dossier de surendettement, suivre son évolution,
• d’orienter le ménage concerné vers le dispositif adapté.

• INTRODUCTION : L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE DU SURENDETTEMENT

• Importance des dépenses de logement dans le budget des menages
•  Le logement ; une des principales causes du surendettement

I – LES CONDITIONS D’ELIGILBILITE, RECEVABILITE DU DOSSIER SON INSTRUCTION ET ORIENTATION

A. Les conditions d’éligibilité à la procédure de surendettement
1. La situation juridique du bénéficiaire
2. Incidence de la qualité professionnelle du bénéficiaire
3. La bonne foi du bénéficiaire 4. Conditions financières du bénéficiaire

B. RECEVABILITE, INSTRUCTION DU DOSSIER ET SON ORIENTATION
1. La recevabilité du dossier et ses effets
2. La protection du logement principal
3. L’instruction du dossier et l’établissement du passif
4. L’orientation du dossier

II – PLACE DU LOGEMENT DANS LE PLAN CONVENTIONNEL

A. Les mesure prévues dans le plan
1. Les mesures générales
2. Les mesures spéciales

• Préservation du logement principal
•  La vente du logement principal
•  Cas d’un débiteur locataire de son logement principal et propriétaire d’un autre logement

B. Les effets du plan conventionnel

1. A l’égard du débiteur

• Le maintien dans le logement
• L’inscription au FICP

2. A l’égard des créanciers

• Les créanciers signataires
• Les créanciers non signataires

3. Effet à l’égard du conjoint

III – LE LOGEMENT DANS LE CADRE DES MESURES IMPOSEES PAR LA COMMISSION

A. Les mesures pouvant être imposées
1. Les reports et rééchelonnements
2. L’imputation des paiements sur le capital
3. La suspension de l’exigibilité des dettes
4. Le cas particulier des créances de loyer et rôle de la CCAPEX

B. Les mesures imposées et les dettes liées au logement
1. Sort des clauses de résiliation du bail
2. Priorité donnée aux dettes de loyer
3. Réduction de la fraction des prêts immobiliers restant due au titre du logement principal
4. Réduction du taux d’intérêt 5. L’effacement partiel des dettes

IV – LE LOGEMENT ET LE RETABLISSEMENT PERSONNEL

A. Le rétablissement personnel sans liquidation imposé par la commission
B. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ouvert par le juge

1. Les conditions d’ouverture de la procédure

V – LA COORDINATION ENTRE LA PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT AVEC D’AUTRES MESURES DE PROTECTION DU LOCATAIRE

A. Coordination entre la procédure de résiliation du bail et la procédure de surendettement

1. Le juge se prononce après l’ouverture de la procédure de surendettement
2. Le juge se prononce avant la décision de la commission

B. Le protocole de cohésion sociale et le surendettement

1. Les conditions de mise en place du protocole
2. Articulation entre un protocole de cohésion social et un plan de surendettement
3. Aménagement du protocole en cas de rétablissement personnel.

IV – ETUDE DE CERTAINS DOSSIERS DE SURENDETTEMENT

• CONCLUSION

Public concerné :