Qu’il s’agisse d’une maison individuelle ou d’un appartement, un propriétaire privé (personne physique ou morale) ou public souhaitant louer son bien immobilier, quel que soit le régime de la location, doit apporter au locataire un certain nombre d’informations sur l’état du logement lors de la signature d’un bail.
A titre informatif, le propriétaire bailleur d’un logement loué vide et donc soumis à la loi du 6 juillet 1989, doit également fournir au locataire une information sur les modalités de réception des services de télévision dans l’immeuble.
