-
Offre de relogement au locataire âgé impossible : une atteinte disproportionnée au droit de propriété ?
Le bailleur d’un locataire âgé de plus de 65 ans et disposant de ressources inférieures au plafond PLUS doit, s’il souhaite lui délivrer congé, lui proposer une offre de logement dans un secteur géographique délimité (sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de ressources inférieures au plafond PLUS -article 15 de la loi du 6 juillet 1989).
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel le 30 mars une question prioritaire de constitutionnalité portant sur une atteinte disproportionnée, supposée, au droit de propriété du bailleur lorsque ce dernier se trouve dans l’impossibilité de faire cette proposition, et par là-même, de résilier le bail.
Le Conseil Constitutionnel, dans une décision rendue le 26 mai (JO du 27 mai 2023), a répondu par la négative aux requérants en précisant que les dispositions contestées (de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989) ne portent pas au droit de propriété une atteinte disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
-
Recours obligatoire à la conciliation préalable en cas de litige de moins de 5.000 € : retour à la case départ !
Le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 imposant le recours à la conciliation, dès lors que le litige ne dépassait pas 5.000 €, avait été partiellement annulé par le Conseil d’Etat en septembre dernier. Il avait été estimé que cette obligation souffrait une exception lorsque les conciliateurs étaient indisponibles. Toutefois, l’imprécision de la durée de cette indisponibilité avait été à l’origine de l’annulation partielle.
Le décret n°2023-357 du 11 mai 2023 paru au JO du 12 mai 2023 fixe désormais à 3 mois la durée d’indisponibilité des conciliateurs de justice et la preuve de cette indisponibilité.
Le chiffre du mois
-
Exonération des produits de la location d’une partie de la résidence principale : les nouveaux plafonds.
Les personnes, qui louent ou sous-louent une partie de leur habitation principale sont exonérées d’impôt sur le revenu pour les produits tirés de cette location, lorsque les pièces louées constituent la résidence principale du locataire ou du sous-locataire et lorsque le prix pratiqué est fixé dans des limites raisonnables (art.35 BIS du CGI).
L’Administration fiscale publie chaque année 2 plafonds applicables, l’un à l’Ile de France, l’autre au reste du territoire, en deçà duquel le loyer annuel par m2 de surface habitable est réputé raisonnable.
Pour 2023, ces plafonds s’élèvent respectivement à 199 € et 147 €.
Attention ! Ce dispositif s’applique aux locations réalisées jusqu’au 15 juillet 2024.
Jurisprudence
Par un arrêt rendu le 16 mai 2023, la Cour d’appel de Versailles a considéré que le bail d’un locataire, refusant les traitements de son logement situé dans un immeuble infesté de nuisibles, devait être résilié.
Peu importait par ailleurs le fait que l’appartement soit à l’origine ou non de l’infestation, dès lors que l’encombrement et la mauvaise hygiène du locataire constituaient un obstacle, voire une aggravation du phénomène.
CA Versailles 16 mai 2023 n°22/02068