De la protection des logements contre l’occupation illicite, à celle du locataire ayant à sa charge un enfant porteur de handicap ou l’harmonisation des règles sanitaires d’hygiène et de salubrité : un été 2023 riche en nouveautés !
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L’essentiel à retenir de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 (JO du 28 juillet 2023) a plusieurs objectifs : donner une définition juridique précise du squat, mieux sanctionner cette infraction ainsi que renforcer l’accompagnement des locataires en situation d’impayés tout en accélérant les procédures dans ce cadre.
Le délit de violation de domicile est désormais inséré dans le code pénal.
En matière d’impayés locatifs, le délai de suspension des effets de la clause résolutoire (qui devra être systématiquement prévue au bail) se voit réduit de 2 mois à 6 semaines et l’octroi de délais de paiement (jusqu’à 3 ans) sera conditionné à la reprise du versement intégral du loyer courant, avant la date de l’audience.
La CCAPEX (Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions) est dotée d’un rôle décisionnaire sur le maintien ou non de l’aide personnelle au logement, après diagnostic de l’impayé transmis par la CAF.
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Congé et protection du locataire ayant à sa charge un enfant porteur de handicap ou atteint de maladie
Pour rappel, l’article15 III de la loi du 6 juillet 1989 édicte une obligation de relogement pour les bailleurs de locataires âgés, disposant de faibles ressources. Celle-ci se traduit par la proposition d’une offre de relogement avant la fin du bail en cas de congé, correspondant à leurs besoins et leurs possibilités et située dans un périmètre géographique précis. La loi n°2023-622 du 19 juillet 2023 (JO du 20 juillet 2023), étend cette obligation lorsque le locataire assume la charge d’un enfant atteint de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité, situation lui permettant de bénéficier d’un congé de présence parentale et d’une allocation journalière de présence parentale.
- Un règlement sanitaire type sur le territoire national
Les décrets n° 2023-641 du 20 juillet 2023 et n°2023-695 du 29 juillet 2023 parus respectivement aux JO des 21 et 30 juillet, codifient au sein du code de la santé publique les dispositions d’un RSD-type (règlement sanitaire départemental).
Toutefois, des arrêtés préfectoraux ou municipaux pourront compléter ce socle en vue d’édicter des dispositions particulières propres à chaque territoire pour assurer la protection de la santé publique.
Le chiffre du mois
Attention ! A compter du 1er septembre 2023 (date de dépôt des dossiers de demande de prêt) le prêt distribué par Action Logement en matière d’accession, voit son montant passer de 40.000 € à 30.000 € et son taux baisser de 1,5% hors assurance à 1%.
Ce prêt est réservé aux primo-accédants ou aux emprunteurs n’ayant pas été propriétaires de leur résidence principale les 10 dernières années.
Jurisprudence
La cour d’appel de Versailles vient récemment de rappeler, dans un arrêt rendu en date du 25 juillet dernier, qu’en cas d’erreur de superficie de plus d’1/20ème constatée sur un logement loué meublé, il convient d’appliquer les règles générales du droit des obligations et non l’action en diminution prévue à l’art.3-1 de la loi du 6 juillet 1989, pour les logements loués nus. Il conviendra dons d’agir judiciairement sur le fondement du dol notamment.
