Depuis l’adoption de la loi du 4 mars 1996, le Supplément de Loyers de Solidarité (SLS), mieux connu sous le nom de « surloyer », a été mis en place avec pour objectif premier la promotion de la mixité sociale au sein des logements sociaux, en d’autres termes, stimuler le renouvellement des résidents du parc social.
Ce surloyer représente un montant additionnel que les locataires de logements sociaux peuvent être amenés à régler, si les revenus du ménage excèdent de 20 % les plafonds fixés pour l’attribution de ces habitations. Ces plafonds varient en fonction de divers critères, tels que la localisation du bâtiment, la taille du ménage et sa composition.
Annuellement, les bailleurs mènent une enquête auprès de leurs locataires afin de déterminer les éléments permettant d’évaluer l’application éventuelle du SLS et, le cas échéant, son montant, au 1er janvier de l’année suivante.
Il est impératif de répondre à cette enquête dans un délai d’un mois, faute de quoi et après mise en demeure, un montant forfaitaire de surloyer pourrait être appliqué automatiquement, assorti d’une indemnité pour frais de dossier. Dans certaines situations, le défaut de réponse pourrait même entraîner la perte du droit de maintien dans les lieux.
Pour des informations complémentaires, vous pouvez consulter la page officielle du Service Public à l’adresse suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21051
