Exonération de taxe foncière et performance énergétique, retour du dispositif Mobili-Jeune et d’un taux d’usure trimestriel : que va-t-il se passer dans le secteur de l’immobilier en février 2024 ?
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Taxe foncière et performance énergétique : quelle exonération possible ?
Les acquéreurs d’un logement neuf répondant à certains critères de performance énergétique pourraient bénéficier, durant 5 ans, d’une exonération de 50 ou 100% de leur taxe foncière, à hauteur de la part revenant aux communes.
Toutefois, les collectivités (communes et EPCI à fiscalité propre) ont jusqu’au 29 février 2024 pour voter cette délibération.
L’art. 143 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 -dite loi de finances pour 2024 – pose 2 conditions pour prétendre à ce dispositif.
Les logements doivent d’une part être achevés depuis plus de 10 ans, au 1er janvier de la 1ère année au titre de laquelle l’exonération est applicable.
Par ailleurs, le montant total des dépenses, payées au cours de l’année qui précède la 1ère année d’application de l’exonération, est supérieur à 10.000 €/logement ou 15.000 €/logement au cours des 3 années qui précédent.
Source : www.legifrance.gouv.fr
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Retour du dispositif Mobili-Jeune destiné aux alternants à partir du 15 février 2024
Action Logement accompagne entreprises et alternants en facilitant le logement de ces derniers, avec le dispositif Mobili-Jeune.
Pour y prétendre, les alternants doivent gagner au plus 80% du SMIC, pour une prise en charge jusqu’à 1.100 € maximum sur 11 mois/année de formation.
Le nouveau logement doit se trouver à plus de 70 kms de l’ancienne adresse, ou alors il faut justifier de la double charge de loyer sur la même période.
La date d’effet du bail doit se situer 3 mois avant ou après la date d’exécution du contrat.
La demande d’aide doit être réalisée 3 mois avant ou après le début de cette même date.
L’aide peut être sollicitée sur 2 années de formation maximum, consécutives ou non (au total 2 x 11 mois)
Pour tout savoir se rendre sur www.actionlogement.fr
Jurisprudence
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quel point de départ pour l’action du bailleur aux fins d’obtenir paiement des réparations locatives après le départ de son locataire ?
Dans un arrêt rendu par la cour d’appel d’Aix en Provence, en date du 21 décembre 2023, il a été statué qu’en cas de réclamation par le bailleur auprès de son locataire, du paiement de dégradations locatives, le point de départ du délai de prescription se situait à la date de l’état des lieux de sortie, le bailleur connaissant alors les faits pour agir.
Chiffre du mois
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le retour trimestriel du taux d’usure !
Auparavant publié trimestriellement, le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) ou taux d’usure était publié mensuellement depuis le mois de février 2023.
Ce taux constituant la limite au-delà de laquelle les banques ne peuvent accorder de prêts bancaires, la publication mensuelle permettait une corrélation entre l’évolution des taux et celle de l’usure.
La conjoncture ne le justifiant plus, la trimestrialité est de nouveau de rigueur avec un taux au 1er trimestre 2024 de 6,29% pour les prêts à taux fixe, accordés sur une durée de 20 ans et plus.
