Mise à jour juillet 2024
Au sommaire
1. Les formalités
- Les règles de transmission
- Le contenu
2. La durée du préavis
- En location vide
- En location meublée
3. Les effets du congé
- Les obligations pendant/et au terme du préavis
- La fin du bail
Pour quitter un logement, le locataire doit donner congé au propriétaire. Les règles présentées dans cette note sont celles de la loi du 6 juillet 1989 qui régit les contrats de location vide ou meublée, modifiée récemment par les lois ALUR (24 mars 2014) et «Macron» (6 Août 2015). Les locations qui ne sont pas
soumises à ce texte (logements de fonction, logements-foyers et locations saisonnières) obéissent au Code civil et, le cas échéant, au contrat signé par les parties.
A la différence du propriétaire, le locataire n’a pas besoin d’attendre la fin du contrat ni de motiver son intention de partir. Le congé est effectif à l’expiration d’un délai de préavis, variable selon les circonstances de son départ.
Textes de référence :
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : articles 4, 12, 15 et 25-8
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) : art. 5 et loi pour la croissance art.82
Code de procédure civile : article 641 ; article 669, al.3
Code civil : article 1751
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 (Borloo): article 33 (CCH: art. L. 632-1)
