Le droit au logement opposable (DALO)

La commission de médiation peut être saisie, sans condition de délai, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande.

Préalablement au recours DAHO, le requérant doit avoir effectué des démarches pour accéder à un hébergement dans le cadre du droit commun. La saisine du SIAO, Service Intégré d’Accueil et d’orientation, unique porte d’entrée de l’hébergement, doit être réalisée à l’aide d’un travailleur social. Il reçoit toutes les demandes de prise en charge et oriente les ménages vers la solution la plus adaptée à leur situation.

Le requérant saisit la commission au titre du logement ou au titre de l’hébergement.
Il existe donc deux formulaires différents :

• un formulaire de recours logement ;
• un formulaire de recours hébergement.

Ces formulaires sont téléchargeables sur Internet (www.val-de-marne.pref.gouv.fr ou www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr) ou disponibles en
Préfecture, en Sous-Préfecture, à la DRIHL, à l’ARS ou à l’ADIL.

Depuis l’arrêté du 12 novembre 2009, deux nouvelles versions de formulaires de recours ont été mises en place.
Avec le nouveau formulaire de recours logement, apparaît la volonté de rendre obligatoire certaines pièces justificatives, afin de faciliter l’instruction des dossiers, alors même que d’autres pièces restent facultatives.

Doivent être jointes au dossier les pièces justificatives suivantes :

• la copie d’une pièce justifiant de l’identité ;
• l’adresse à laquelle le courrier doit être adressé si elle est différente de l’adresse du local dans lequel le demandeur réside ;
• la copie du titre de séjour pour les personnes n’ayant pas la nationalité française ou n’étant pas ressortissant de l’union européenne et copie des titres de séjour antérieurs ;
• l’attestation d’enregistrement de la demande de logement social ou de son renouvellement ;
• la copie de la pièce d’identité pour chacune des personnes à reloger ;
• la copie du livret de famille ;
• la copie des pièces justificatives de l’ensemble des ressources mensuelles sur les 3 derniers mois ;
• le justificatif fourni par la CAF avec le détail des prestations reçues si le demandeur en perçoit.

La réception du dossier et l’accusé de réception

Le décret du 22 avril 2010 précise que la réception du recours donne lieu à la délivrance de l’accusé de réception. La réception du dossier fait ainsi débuter le délai dans lequel la commission doit rendre sa décision.

Si le dossier est incomplet, les éléments manquants seront demandés par courrier séparé au requérant et le délai nécessaire pour leur production suspend le délai imparti à la commission pour se prononcer.

L’accusé de réception est envoyé au requérant dès lors que le formulaire est lisible et comporte les renseignements obligatoires ainsi que la copie de la pièce d’identité et des pièces obligatoires.

Cet accusé de réception comporte un numéro d’enregistrement à trois identifiants : le département du siège de la commission, les quatre chiffres de l’année de l’accusé de réception ainsi que six chiffres correspondant à l’ordre d’enregistrement de la demande.

L’instruction du dossier

Pour instruire le dossier, la commission peut obtenir tous les éléments d’information sur la qualité du demandeur ou sur les motifs justifiant l’absence de proposition auprès des services de l’Etat, des collectivités locales, de personnes ou organismes extérieurs. Les pouvoirs du Préfet dans l’instruction des dossiers sont élargis par le décret du 22 avril 2010 : il peut désormais, de sa propre initiative, demander de faire les constatations sur place ou l’analyse de la situation sociale du demandeur qui seraient nécessaires à l’instruction.

Les décisions de la commission de médiation

La commission se prononce sur le caractère prioritaire et urgent des demandes présentées et détermine les caractéristiques du logement qui doit être proposé.

Ainsi, la commission peut prendre trois types de décision :

• un avis favorable reconnaissant le caractère prioritaire et urgent de la demande
• un avis défavorable reconnaissant le caractère non prioritaire et urgent de la demande
• un report de la décision pour complément d’information : le dossier passera alors à nouveau devant la commission une fois les pièces justificatives supplémentaires apportées par le demandeur.

Les décisions de la commission sont notifiées par écrit au demandeur, motivées (elles indiquent les motifs de l’avis défavorable) et fondées sur tous les éléments d’information en sa possession. Depuis la loi MLLE, la commission de médiation peut, en plus, définir le cas échéant les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social nécessaires.

Les délais de réponse

S’agissant d’un recours au titre du logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois à compter de l’accusé de réception sauf pour certains territoires (DOM-TOM ou départements comportant au moins une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants). Ainsi, la commission de médiation du Val-de-Marne disposait auparavant d’un délai de 6 mois pour rendre sa décision (décret du 27 octobre 2010). Depuis le 1er janvier 2015, ce délai est réduit à 3 mois.

Si la commission statue sur le caractère prioritaire et urgent du recours, les services de la Préfecture disposent d’un délai de 6 mois pour proposer un logement au requérant à compter de la date de la décision. Passé ce délai, à défaut de proposition de logement, le requérant pourra exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

La régionalisation des attributions en Ile-de-France

Le périmètre déterminé par le Préfet pour le relogement peut s’étendre sur des territoires situés dans d’autres départements de la région après consultation du Préfet territorialement compétent. En cas de désaccord, le Préfet de région arbitre et désigne le ménage bénéficiaire à un bailleur social. Ces mesures concernent également le parc privé conventionné ANAH dès lors que le bailleur s’est engagé à accepter des personnes reconnues prioritaires au titre du droit au logement opposable.

En cas de refus du bailleur, le Préfet peut également demander au Préfet d’un autre département de la région de procéder à l’attribution d’un tel logement sur ses droits de réservation. Si la demande n’aboutit pas, l’attribution est faite par le Préfet au niveau régional.

Elle est imputée sur les droits de réservation du Préfet dans le département où le logement est situé.

Le principe de régionalisation en Ile-de-France concerne également l’hébergement. La loi MLLE du 25 mars 2009 et le décret du 22 avril 2010 ont instauré un élargissement de l’imputation des droits de réservation pour le relogement des requérants désignés prioritaires et urgents. Un quart des attributions sur le contingent d’Action Logement, réparties programme par programme, doit être utilisé pour les personnes prioritaires DALO (article 8).

L’attribution d’un logement social

Depuis le décret du 22 avril 2010, la règle d’examen, par la commission d’attribution d’un bailleur social de trois candidatures par logement à attribuer, ne s’applique pas aux candidatures des personnes reconnues prioritaires et à loger d’urgence par la commission de médiation et désignées par le Préfet au bailleur.

Pour les demandes d’hébergement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de l’accusé de réception.

De même que pour le recours logement, le jour du dépot du recours fixe le point de départ du délai fixé à la commission pour rendre sa décision.

Si la commission statue sur le caractère prioritaire et urgent de la demande, elle transmet à la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Hébergement et du
Logement (DRIHL) la liste des requérants pour lesquels un accueil doit être trouvé. Elle dispose d’un délai de 6 semaines pour proposer une place dans un établissement. Passé ce délai, à défaut de proposition d’hébergement, le demandeur pourra exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

S’agissant des recours hébergement ou des recours logement orientés vers un logement de transition ou un logement foyer, le Préfet dispose d’un délai de trois mois pour proposer une place en logement foyer ou en logement de transition.

Lorsque l’administration prend une décision qui fait grief, le requérant a la possibilité de formuler un recours gracieux, celui-ci ayant pour objet de demander à l’administration de bien vouloir réexaminer sa demande.

Le recours gracieux contre la décision de la commission de médiation peut être formulé sur papier libre (avec AR), dans les deux mois à compter de la réception de la décision de la commission.

Le recours gracieux suspend les délais de recours donnés à l’administré pour contester la décision devant le juge administratif et ce jusqu’à ce que l’administration saisie ait pris une décision explicite ou implicite.

Les délais contentieux ne commencent à courir qu’à compter de cette décision. En cas d’échec de sa demande en recours gracieux, le demandeur peut exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Ce recours peut être intenté dans deux cas :

Recours contre la décision de la commission de médiation : recours en excès de pouvoir
Ce recours peut être exercé lorsque la commission de médiation a rendu un avis défavorable. Le recours en excès de pouvoir contre la décision de la commission de médiation doit être formé dans les deux mois à compter de la notification de la décision de la commission (date de réception de l’AR).
Le dossier à produire au tribunal administratif doit contenir :
la décision de la commission (copie de la notification);
une demande argumentée : demande d’annulation de la décision accompagnée de tous les justificatifs utiles ou de réexamen du recours par la commission.

Conséquence de l’annulation : le juge peut annuler la décision prise et enjoindre à la commission de réexaminer le recours.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire.

Recours faute de proposition de logement ou d’hébergement dans les délais
impartis : recours contentieux spécifique Ce recours peut être exercé lorsque la commission de médiation a rendu un avis favorable mais qu’aucun logement ou hébergement n’a été proposé dans les délais impartis.

Le recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif de Melun. La saisine du tribunal administratif est possible à l’expiration d’un délai de 6 mois (R441-16-1CCH) à compter du jour de la décision de la commission de médiation reconnaissant le demandeur prioritaire (R441-16-1 CCH).

Les requêtes, sont présentées dans un délai maximum de 4 mois à compter de l’expiration des délais prévus (R778-2 du code de la justice administrative, décret du 27 novembre 2008 (article 1), articles R441-16-1, R 441-17 et R441-18 du code de la construction et de l’habitation).
Au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne, statue en urgence, en premier et dernier ressort, dans un délai de deux mois à compter de la saisine. La loi du 5 mars 2007 crée ainsi un contentieux spécifique pouvant aboutir à condamner l’Etat à loger les demandeurs de logement ou d’hébergement sous astreinte. Les conditions d’exercice du recours juridictionnel devant permettre l’obtention effective d’un logement, d’un relogement ou d’un accueil dans une structure adaptée, les modalités d’examen de ce recours et les pouvoirs du juge sont précisées dans un nouvel article du CCH (L.441-2-3-1).

Les personnes souhaitant faire valoir leurs droits peuvent être assistées dans leurs démarches par toute association œuvrant en matière de logement ou d’insertion. Une aide à la constitution des dossiers DALO et DAHO vous est proposée à l’ADIL du Val-de-Marne. Les ménages peuvent également être assistés par un travailleur social. A titre d’exemple, les demandeurs peuvent contacter les associations suivantes agréées par la Préfecture.

La loi du 5 mars 2007 (JO du 06.03.2007) instituant le droit au logement opposable a modifié les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH) relatives à l’attribution des logements locatifs sociaux. Le décret du 28 novembre 2007 (JO du 29.11.2007) précise les conditions dans lesquelles les demandeurs du droit au logement opposable pourront faire valoir leurs droits à compter du 1er janvier 2008.

La loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion du 25 mars 2009 (JO du 27.03.2009), appelée loi « MLLE », renforce l’implication des services sociaux qui doivent intervenir à tous les stades du dispositif, améliore les modalités de traitement des recours par les commissions de médiation en favorisant les échanges d’informations avec les acteurs locaux, régionalise l’attribution en Ile-de-France, encadre le montant de l’astreinte pouvant être fixée par le juge, et complète l’articulation du dispositif avec le traitement de l’habitat indigne.

Le décret du 10 avril 2009 (JO du 12.04.2009) qui modifie le décret du 27 novembre 2008 (JO du 28.11.2008) relatif au contentieux du droit au logement opposable.

Le recours devant la commission de médiation doit être perçu comme un dernier recours par les demandeurs qui n’ont pas réussi à obtenir par leurs propres moyens un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir. Ainsi, les demandeurs doivent avoir au préalable engagé toutes les démarches de droit commun pour se loger.

L’arrêté du 12 novembre 2009 (JO du 18.11.2009) fixe le contenu des nouveaux formulaires de recours devant une commission de médiation. Ils sont effectifs depuis le 19 novembre 2009.

Le décret du 22 avril 2010 (JO du 24.04.2010) vise à mettre en cohérence les dispositions réglementaires du code de la construction et de l’habitation relatives au droit au logement opposable avec les dispositions législatives apportées par la loi du 25 mars 2009.

Le décret du 27 octobre 2010 (JO du 28.10.2010) maintient jusqu’au 1er janvier 2014 le délai de six mois accordé à la commission départementale de médiation pour rendre sa décision lorsqu’elle est saisie d’un recours en vue de l’attribution d’un logement dans les départements comportant une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants.

L’arrêté du 1er février 2013 (JO du 12.12.2012) précise les conditions de permanence de la résidence des bénéficiaires du droit à un logement décent et indépendant.
La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) (loi du 24.03.2014: JO du 26.03.2014) permet aux commissions de médiation de réorienter un recours en vue d’une offre d’hébergement en logement, précise les modalités d’information du demandeur pour saisir la commission de médiation en cas de menace d’expulsion et les demandeurs en instance de divorce, et améliore la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du logement.