Mise Ă jour septembre 2024
La loi SRU du 13 décembre 2000 contient des dispositions qui ont modifié la loi du 10 juillet 1965 : elles visent à améliorer la gestion des immeubles en copropriété, assurer la trésorerie des syndicats et aider au redressement des copropriétés en difficulté.
Le décret du 27 mai 2004 a pour objet de compléter et d’adapter le décret du 17 mars 1967 au regard des dispositions prévues par la loi SRU.
Il contient également des dispositions tendant à clarifier les rapports entre copropriétaires, syndic et syndicat, et mieux gérer les décisions prises lors des assemblées générales.
La loi ALUR du 24 mars 2014 et l’ordonnance du 27 août 2015 viennent préciser et simplifier les modalités d’information des acquéreurs immobiliers non professionnels d’un lot de copropriété.
Certains documents et informations spécifiques à la copropriété doivent être remis à l’acquéreur au plus tard à la date de signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse de vente, au projet d’acte authentique de vente.
