Airbnb et ECO-PTZ : encore du nouveau, tandis que l’évolution de l’IRL n’est plus plafonnée : l’actualité n’est pas en vacances en ce mois d’août 2024 !
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La niche fiscale Airbnb, c’est fini !
Un rappel des faits paraît nécessaire.
Dans le cadre de leur déclaration de revenus, les bailleurs de locations meublées (professionnels ou non) déclarant moins de 77.700 €, bénéficiaient du régime des micro-entreprises permettant un abattement de 50 % (voire 71% quand les revenus n’excédaient pas 188.700 €)
Ce régime a été modifié dans le cadre de la loi de finances pour 2024 : un amendement sénatorial proposait d’aligner ledit régime sur celui des locations nues, permettant un abattement de 30% dans la limite de 15.000 € de chiffre d’affaires.
Alors que l’Administration fiscale publiait au Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) le 14 février 2024 une note indiquant que l’ancien régime était maintenu, des sénateurs et professionnels du tourisme ont saisi le Conseil d’Etat.
Par décision rendue le 8 juillet, la haute juridiction administrative a annulé le paragraphe permettant aux contribuables d’appliquer aux revenus 2023 des dispositions antérieures à la loi de finances pour 2024. Les déclarations 2023 ne seront néanmoins pas concernées, la décision n’étant pas rétroactive.
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ECO-PTZ : encore du nouveau !
Dans le cadre de la loi de finances pour 2024 et de son article 71, le décret n°2024-849 du 19 juillet 2024 instaure une nouvelle catégorie d’ECO-PTZ destinée à financer le reste à charge des travaux ayant bénéficié de l’aide MaPrimeRénov’ Copro.
Ce décret précise les travaux éligibles, le montant maximal de l’avance remboursable octroyée ainsi que les modalités d’application, de demande et de justification du nouvel ECO-PTZ.
Chiffre du mois
- l’IRL sans plafonnement, où en est-on ?
Alors que le la loi dite « pouvoir d’achat » n°2022-1158 du 16 août 2022 avait mis en place un plafonnement à 3,5% de la variation de l’IRL, cette mesure a pris fin au 1er trimestre 2024.
La variation de l’Indice de Référence des Loyers au cours du 2ème trimestre 2024 s’établit à 3,26%.
Jurisprudence
- Restitution des locaux loués dégradés et préjudice du bailleur
La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt rendu par la 3ème chambre civile en date du 27 juin 2024, que le locataire qui restitue les locaux dans un état non conforme à ses obligations commet un manquement.
Il doit alors réparer le préjudice subi par le bailleur, préjudice s’entendant du coût de la remise en état (sans que l’indemnisation soit subordonnée à l’exécution des réparations ou engagement effectif des dépenses) et de la prise en compte des circonstances postérieures à la libération invoquées par le bailleur (relocation, vente ou démolition).
