Alors que les conditions de distribution du chèque énergie évoluent, le PTZ s’appliquera à toutes les opérations d’acquisition de logements neufs sur tout le territoire à compter du 1er avril 2025, tandis que les départements pourront voter l’augmentation du taux de la taxe sur la publicité foncière : une actualité riche ce mois-ci, après la publication récente de la loi de finances.
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Le chèque énergie : du nouveau en 2025 !
Dispositif instauré en 2018 en remplacement des tarifs sociaux de l’énergie, le chèque énergie voit désormais son éligibilité assise au regard du revenu fiscal de référence du foyer fiscal (ensemble des personnes inscrites sur une même déclaration de revenus) et non plus du ménage (regroupement des foyers fiscaux), dont un des déclarants est titulaire du contrat de fourniture d’électricité.
Destiné aux seules dépenses d’énergie relatives au logement, sont exclues de son bénéfice celles liées à certains travaux, pour l’amélioration de la qualité environnementale ou la maîtrise de la consommation d’énergie du logement.
Le chèque énergie sera désormais attribué par l’ASP (agence de services et de paiements) les bénéficiaires étant identifiés par l’administration fiscale, les gestionnaires des réseaux publics de distribution de l’électricité transmettant le numéro du point de livraison ou les fournisseurs d’électricité en possession d’une liste de leurs clients précédemment bénéficiaires.
La loi de finances pour 2025 précise toutefois que les chèques énergie émis pour ce type de dépenses avant le 16 février 2025, resteront utilisables jusqu’à la date de leur fin de validité.
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Le prêt à taux zéro : tous les logements neufs sont de nouveau concernés !
Dispositif de soutien à l’accession à la propriété, octroyé sous conditions de ressources en année N-2 et d’éligibilité à certaines opérations, le PTZ permet de financer une partie de l’acquisition de la résidence principale.
A compter du 1er avril 2025, l’habitat collectif ou individuel du secteur neuf pourra bénéficier de ce dispositif, et ce sur tout le territoire, alors qu’il n’est réservé aujourd’hui qu’à l’acquisition en zone tendue d’un logement neuf, lui-même situé en immeuble collectif d’habitation.
Jurisprudence
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Congé pour motif légitime et sérieux : les travaux n’ont pas à être indispensables
Dans un arrêt rendu le 6 janvier 2025, la Cour d’appel de Bordeaux a souligné que lorsqu’un congé était délivré pour la réalisation de travaux au sein d’un immeuble, le bailleur n’avait pas à établir le caractère indispensable desdits travaux.
En l’espèce, une rénovation globale entreprise, afin d’améliorer la rentabilité énergétique ou l’acoustique des logements, légitimait lesdits travaux même si le logement des locataires congédiés était en parfait état.
Chiffre du mois
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Possibilité d’augmentation de la taxe sur la publicité foncière
Les DMTO, droits de mutation à titre onéreux, communément appelés à tort « frais de notaire » sont composés de taxes, frais et débours (dépenses nécessaires engagées par le notaire) et émoluments (rémunération réglementée du notaire).
L’art.116 de la loi de finances pour 2025 introduit la possibilité, pour les conseils départementaux, de relever le taux de la taxe de publicité foncière de 0,5%, au-delà de 4,5% mais sans pouvoir excéder 5%, et ce, sur une période allant du 1er avril 2025 au 31 mars 2028.
Une exception est toutefois instaurée pour l’acquisition de la résidence principale par les primo-accédants.
