Indivision et successions vacantes : ce que change la loi du 7 avril 2026
Entrée en vigueur le 9 avril 2026, la loi n° 2026-248 vise à simplifier la sortie de l’indivision, à moderniser le partage judiciaire et à faciliter la gestion des biens sans maître et des successions vacantes. Elle répond à des blocages fréquents, notamment après une succession, lorsque la vente ou le partage d’un bien immobilier reste paralysé par l’exigence d’unanimité entre indivisaires.
La réforme permet désormais à un indivisaire de demander au juge l’autorisation de vendre seul un bien indivis lorsque l’urgence et l’intérêt commun le justifient. En Corse, un dispositif spécifique autorise aussi les indivisaires détenant au moins deux tiers des droits à engager la vente ou le partage devant notaire, sauf opposition dans les délais prévus.
Le partage judiciaire est également élargi aux époux, partenaires de PACS, concubins et à certaines situations patrimoniales complexes, même en l’absence d’indivision au cours de la procédure. Le juge voit ses pouvoirs renforcés pendant les opérations de partage, tandis que la procédure de représentation d’un indivisaire inerte par mise en demeure du notaire est supprimée.
La loi assouplit également la procédure d’appropriation des biens sans maître en autorisant une transmission encadrée d’informations fiscales aux communes et EPCI lorsqu’une succession est ouverte depuis plus de 30 ans sans héritier connu. Enfin, elle modernise la gestion des successions vacantes avec la publicité numérique des actes, la possibilité pour la DNID* de mandater un tiers pour signer les ventes et la suppression de l’obligation de vendre les biens meubles avant les immeubles.
Pour en savoir plus, consultez l’analyse complète de l’ANIL : Simplification de la sortie de l’indivision et gestion des successions vacantes
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*Direction Nationale d’Interventions Domaniales
