Depuis le 1er mars 2026, une contribution de 50 € pour l’aide juridique est due, en principe, par toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire en première instance. Dans le domaine du logement, de nombreux litiges relèvent du tribunal judiciaire et peuvent ainsi être concernés (locations, copropriété, voisinage…).

Quels litiges en lien avec le logement sont concernés ?

La contribution s’applique aux instances introduites en matière civile devant le tribunal judiciaire lorsque la procédure est engagée par requête ou par assignation. S’agissant du logement, cela peut notamment viser :

  • les actions relatives au loyer ou aux charges, au dépôt de garantie, aux loyers impayés ou aux travaux à la charge du bailleur ou du locataire ;
  • les contestations de congés, de baux, de résiliation ou de renouvellement de bai ;
  • les litiges en matière de copropriété (charges, travaux, parties communes) ou de voisinage liés à l’occupation du logement (troubles anormaux de voisinage, servitudes, etc.).

La contribution est due par la personne qui saisit le juge (le demandeur) et non par la personne assignée.

Montant, paiement et recevabilité de la demande

Le montant de la contribution est fixé à 50 € par instance. Elle doit être acquittée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation, sous forme d’un timbre fiscal dématérialisé. Ce timbre fiscal électronique s’achète uniquement en ligne. Le justificatif de paiement est à joindre au dossier.

Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat et peut faire l’objet d’une demande de remboursement dans un délai de 18 mois s’il n’a pas été utilisé. En cas d’oubli ou de non‑paiement lors de la saisine, le greffe du tribunal invite le demandeur à régulariser dans un délai d’un mois, à l’issue de ce délai la demande peut être déclarée irrecevable si la contribution n’a pas été payée.
La contribution est due une seule fois par instance : elle n’est pas acquittée à nouveau pour chaque acte ultérieur dans le même dossier. Dans sa décision, le juge peut mettre cette somme à la charge de la partie perdante au titre des dépens.

Exonérations et cas de non‑application

Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale ou partielle sont exonérés du paiement de la contribution de 50 €.
En outre, certains types de contentieux sont exclus du champ de la contribution. Parmi eux, plusieurs procédures peuvent concerner des ménages confrontés à des difficultés de logement, par exemple :

  • les procédures de traitement du surendettement des particuliers ;
  • les procédures d’injonction de payer (par exemple pour le recouvrement de créances) ;
  • les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;
  • certaines procédures devant le juge aux affaires familiales, le juge des enfants ou le juge des tutelles…

La liste des procédures exonérées figure sur la fiche de Service Public : Comment acheter un timbre fiscal pour engager une procédure civile ou faire appel d’une décision civile ?

Points de vigilance pour les usagers du logement

Pour les litiges relevant du tribunal judiciaire (contentieux locatif, copropriété, voisinage, etc.), il est utile de vérifier avant toute saisine :

  • si la procédure choisie entre dans le champ de la contribution ou fait partie des procédures exonérées ;
  • l’éligible à l’aide juridictionnelle totale ou partielle ;
  • s’il existe un autre mode de règlement du litige (conciliation, médiation…) permettant, le cas échéant, de résoudre le différend sans saisir immédiatement le juge.

La contribution de 50 € s’ajoute aux autres frais éventuels d’un contentieux : honoraires d’avocat, frais de commissaire de justice, frais d’expertise, etc.

L’ADIL vous informe gratuitement et de manière neutre sur les règles applicables aux litiges liés au logement, les voies de recours amiables et judiciaires ou encore les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle. En amont de toute démarche, vous pouvez contacter votre ADIL pour faire le point sur votre situation de logement et, le cas échéant, être orienté vers les interlocuteurs compétents (juridictions, avocats, conciliateurs de justice, services sociaux, associations spécialisées).