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Centre de ressources : votre recherche Jurisprudence
Congé du bailleur : constitutionnalité de la proposition de logement en faveur du locataire âgé
25 mai 2023
Cass. Civ III : 30.3.23 / C. Constit : 25.5.23 N° 22-21.763 / n° 2023-1050 Les dispositions légales imposant au bailleur qui délivre congé à un locataire âgé à faibles ressources de lui proposer une o
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Encadrement du niveau des loyers : validité du dispositif expérimental à Bordeaux, Lyon, Villeurbanne et Montpellier
25 mai 2023
CE : 25.5.23 n° 458153 , n° 458155 et n° 458156 Le Conseil d’État s’est prononcé sur la légalité des décrets mettant en place l’encadrement du niveau des loyers sur les territoires de Bordeaux, Lyon,
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HLM : acquisition de logements loués et supplément de loyer solidarité
24 mai 2023
CE : 1.2.23 N° 466338 Lors d’une acquisition de patrimoine privé par un organisme HLM, les locataires en place ne sont pas soumis aux même dispositions selon que la convention (signée entre le bailleu
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Congé pour vendre : droit de préemption subsidiaire et honoraires du mandataire
24 mai 2023
Cass. Civ III : 1.3.23 N° 21-22.073 Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire dans le cadre d’un congé pour vendre n’a pas à supporter les honoraires du professionnel mandaté pour la
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Meublés de tourisme : changement d’usage des locaux sans autorisation par le locataire
24 mai 2023
Cass. Civ III : 15.2.23 N° 22-10.187 Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation est passible d'une condamnation au paiement d’une amende civile. Pour mémoire, le fait de louer u
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Location meublée : formalisme d’un acte de cautionnement
24 mai 2023
Cass. Civ III : 15.2.23 N° 21-23.868 Les règles relatives au cautionnement prévues par la loi du 6 juillet 1989 ne sont pas applicables aux actes de caution conclus avant l’entrée en vigueur de la loi
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Droit à l’hébergement d’urgence
24 mai 2023
CE : 10.1.23 et CE : 1.2.23 N° 470122 et N° 470648 En matière d’hébergement d’urgence, le Conseil d’État a rendu deux décisions dans lesquelles il a rappelé qu’il incombe à l'État de mettre en œuvre l
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Action en garantie des vices cachés : réparation du vice par un tiers
24 mai 2023
Cass. Civ III : 8.2.23 N° 22-10.743 La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue ne fait pas obstacle à l'action de l'acquéreur destinée à obtenir une réduction du prix. Pour mém
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Expropriation : indemnité due au syndicat des copropriétaires
24 mai 2023
Cass. Civ III : 16.3.23 N° 22-11.429 En cas d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot privatif et ne peut
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Contestation d’une autorisation d’urbanisme : appréciation de l’intérêt à agir
24 mai 2023
CE : 25.1.23 N° 445937 Pour attaquer un permis de construire, il n’est pas indispensable de disposer d’un acte de propriété, ou d’une promesse de vente, ou d’un contrat préliminaire, dès lors que la p
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Règlement de copropriété : exercice d’une activité prohibée
24 mai 2023
Cass. Civ III : 18.1.23 N°21-23.119 L’exercice d’une activité interdite par le règlement de copropriété constitue, à lui seul, un trouble manifestement illicite. Pour mémoire, le règlement de copropri
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Action en diminution de loyer : une tentative de règlement amiable exigée
20 avril 2023
Cass. Civ III : 20.4.23 N° 22-15.129 L'action en diminution de loyer est irrecevable si elle est formée sans qu'une demande préalable n’ait été présentée par le locataire au bailleur. En l’espèce, à l
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Dégradation en cours de chantier : responsabilité de l’entrepreneur
13 avril 2023
Cass. Civ III : 13.3.23 N° 21-24.9 85 L'entrepreneur ne répond pas, à l'égard du maître de l'ouvrage, des dommages causés par les prestataires qu'il fait intervenir à l'occasion de l'exécution de son
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Garantie décennale : auteur de l’action en garantie en cas de démembrement de propriété
13 avril 2023
Cass. Civ III : 13.4.23 N° 22-10.487 Il appartient à l’usufruitier, commanditaire de la construction affectée de malfaçons, d’exercer l’action en garantie décennale. En l’espèce, l’usufruitier d’un te
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Appréciation de la gravité de l'atteinte aux conditions d'éclairement d'un immeuble voisin
12 avril 2023
CE : 12.4.23 N° 45794 Pour apprécier la gravité de l’atteinte portée aux conditions d’éclairement d’une pièce d’un immeuble voisin par l’implantation d’une construction en limite séparative, il convie
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Aliénation d’une partie commune spéciale
06 avril 2023
Cass. Civ III : 6.4.23 N° 22-10722 Seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de leur aliénation. En l’espèce, une partie commune spéciale à un bâtiment de la copropriété a
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Fin de l’obligation du paiement des loyers après l’effet d’un congé valable
06 avril 2023
Cass. Civ III : 6.4.23 N° 19-24.586 Lorsque le congé a été régulièrement délivré, le preneur ne peut pas être condamné au paiement de loyers postérieurs à l’expiration du délai de préavis. En l’espèce
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Congé du bailleur : justification de l’intention de reprendre le logement
05 avril 2023
Cass. Civ III : 5.4.23 N° 22-22.735 Lorsque le bailleur délivre au locataire un congé pour reprendre le logement, la reprise doit être exercée à son profit ou à celui d’un membre de sa famille proche
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