Comme tout contrat, la signature d’un contrat de location entraîne des droits au profit des parties et des obligations à leur charge.
En principe, tout contrat est soumis aux règles du Code civil et donc à la volonté des parties. Concernant plus spécifiquement le logement, le législateur est intervenu à différentes reprises pour réglementer ce contrat. Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la loi du 6 juillet 1989 qui réglementait déjà les locations vides, est applicable aux locations meublées (nouveaux articles 25-2 à 25-11).
Le logement peut également être soumis à la loi du 1er septembre 1948, ou relever de la réglementation HLM (partiellement soumise à la loi du 6 juillet 1989) lorsqu’il fait partie du parc d’un bailleur social.
Le non respect de ces obligations entraîne, dans le secteur du logement, de nombreux litiges, qu’il s’agisse des réparations, de l’état du logement en cas d’indécence, des charges locatives, ou des impayés de loyer.
Avant d’entamer des procédures judiciaires, bailleur et locataire peuvent tenter de régler à l’amiable le litige.
