Que retenir en ce 1er octobre 2024 ? Tandis que le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 et les dispositions relatives à la définition des caractéristiques générales d’un local propre à l’habitation, la rénovation énergétique a toujours les faveurs du législateur qui est venu préciser les conditions d’obtention du prêt avance mutation – dit PAM – à 0%.

  • Un local propre à l’habitation : quel avenir pour ses caractéristiques ?

Par un arrêt en date du 29 août 2024, le Conseil d’Etat a annulé partiellement les dispositions du décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 relatif aux règles d’hygiène et de salubrité des logements et celles relatives à la définition des caractéristiques générales d’un local propre à l’habitation.

Ce décret avait pour but d’harmoniser des règles définies jusque-là localement, permettant notamment de caractériser les locaux qui peuvent être loués ou mis à disposition gratuitement pour y habiter.

Parmi les éléments du décret qui ont été annulés par le Conseil d’État, une disposition permettait de considérer comme propre à l’habitation un local situé en sous-sol si ses caractéristiques ne constituaient pas un risque pour la santé de l’occupant et dont la hauteur sous plafond était inférieure à 2.20 m dès lors que le logement était pourvu soit d’une pièce principale à la surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2.20 m, soit de disposer d’une pièce principale disposant d’un volume habitable au moins égal à 20 m3, dont la hauteur sous plafond serait susceptible d’être ramenée à 1.80 m.

Or, le projet initial excluait les locaux dont la hauteur sous plafond était inférieure à 2.20 m.

Pourquoi un recours a-t-il été exercé par les associations spécialisées dans le logement, aboutissant à cette situation ?

La version initiale soumise au Haut Conseil de la Santé Publique différait de la version finale, car y disparaissait la condition relative à la proportion d’enfouissement dans le sol au-delà de laquelle des locaux ne pouvaient plus être regardés comme à usage d’habitation.

Une telle modification portant sur des critères essentiels et posant une question nouvelle, le conseil d’Etat a estimé qu’une nouvelle consultation du HCSP aurait dû avoir lieu.

Source : conseil-etat.fr

  • Le prêt avance mutation évolue !

Le prêt avance mutation ou PAM, créé par la loi dite TECV du 17 août 2015, avait pour finalité de permettre aux ménages n’ayant pas accès au crédit bancaire classique, de financer des travaux de rénovation énergétique, avec un remboursement « in fine » lors de la mutation de leur bien.

L’art.71 de la loi de finances pour 2024 a mis en place un PAM à 0%, consenti sous conditions de ressources et pour lequel le décret n°2024-887 du 3 septembre 2024 – paru au JO du 4 septembre – est venu préciser notamment les conditions, modalités d’attribution et caractéristiques financières dudit prêt, destiné aux logements achevés depuis plus de 2 ans.

Source : legifrance.gouv.fr

Jurisprudence 

Motif légitime et sérieux de congé et encadrement des loyers en cas de colocation à baux multiples : 2 décisions récentes apportent un éclairage bienvenu.

  •  Par une décision n° 24-02819 rendue en date du 2 août 2024, le tribunal judiciaire de Bobigny a rappelé qu’en cas de colocation à baux multiples, le loyer de référence majoré devait correspondre au montant des loyers perçus de l’ensemble des colocataires, pour que le principe de l’encadrement des loyers soit respecté.
  • La Cour d’appel de Dijon a, dans un arrêt n° 22-00784 rendu en date du 3 septembre 2024, estimé que dès lors qu’un locataire avait, sans autorisation préalable, effectué des travaux emportant transformation des locaux loués, ceux-ci ne constituaient néanmoins pas un motif légitime et sérieux de congé dès lors que la remise en bon état de réparation était possible.

Chiffre du mois

  • La demande de logement social en Ile de France a progressé de plus de 12% sur un an

En date du mois de juillet 2024, la DRIHL a mis en ligne un socle « attributions et demandes de logements sociaux en Ile de France ». Ce dispositif décline les caractéristiques des demandeurs au 31 décembre 2023, ainsi que celles des ménages ayant bénéficié d’une attribution au cours de cette même année.

Au 31 décembre 2023, il était dénombré près de 838.000 demandeurs de logement social sur la région Ile de France, représentant ainsi une augmentation de 12,5% sur un an.