Mise à jour juillet 2024

Au sommaire

1. Les caractéristiques de la VEFA

2. Qui peut bénéficier du transfert de bail ?

3. Comment prouver l’ancienneté d’occupation du logement ?

4. A qui est attribué le transfert de bail en cas de prétendants multiples?

5. Que devient le bail si le prétendant au transfert ne correspond pas aux critères ?

6. Le transfert de bail s’effectue-t-il de la même manière pour les logements sociaux ?

7. Quelles sont les formalités à accomplir pour le transfert de bail ?

8. Suite au décès du locataire, le bailleur peut-il réclamer au bénéficiaire du transfert le montant des dettes de loyer du défunt ?

9. Que devient le dépôt de garantie en cas de transfert de bail suite à un décès ?

Cette note juridique concerne les locations vides soumises à la loi du 6 juillet 1989 (pour les locations meubléees, les logements soumis à la loi de 1948 ou pour les locations soumises au seul code civil, le régime est différent).

Un transfert de bail est la continuation du contrat de location au bénéfice d’une autre personne que le titulaire initial.

En cas de décès ou d’abandon du domicile par le locataire, le législateur est intervenu pour protéger les proches du disparu.