Mise à jour septembre 2024

Au sommaire

1. Les aides financières

  • Pour les frais de déménagement et d’agence immobilière
    – L’aide MOBILI-PASS®
    – Les aides du FASTT (Fond d’Action Sociale du Travail Temporaire)
    – Les aides de la CAF
  • Pour le paiement du dépôt de garantie
    – L’avance LOCA-PASS®
    – Le FSH accès (Fonds Solidarité Habitat)

2. Les garanties financières

  • La Garantie LOCA-PASS®
  • Le FSH accès
  • La Clé
  • La VISALE
  • La garantie FASTT CONFIANCE BAILLEUR
  • Les Assurances impayés de loyers

1. Les aides financières

Il s’agit de dispositifs permettant au locataire d’alléger les frais qui pèsent sur lui lors de la signature du contrat de location.

Les aides financières

Il s’agit de dispositifs permettant au locataire d’alléger les frais qui pèsent sur lui lors de la signature du contrat de location.
Pour les frais de déménagement et d’agence immobilière

L’aide MOBILI-PASS®

Le MOBILI-PASS® est une aide d’ACTION LOGEMENT Services destinée aux salariés du secteur privé hors agricole (société de 10 salariés et plus) en mobilité professionnelle contraints de changer de logement. Il s’agit d’un prêt (à taux réduit) et/ou d’une subvention, qui peuvent être mobilisés dans les 6 mois suivant la date d’embauche, de mutation ou d’envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces événements doivent entraîner un changement de résidence principale ou la nécessité d’un second logement.

Elles sont cumulables avec d’autres aides accordées, sous conditions, en complément (aides LOCA-PASS® notamment).

Pour la subvention : L’aide peut prendre en charge les frais liés à la prestation d’un professionnel de la mobilité pour la recherche de logement, l’accompagnement individuel de la famille et les démarches administratives pour la mise en service du logement et l’assistance à l’installation dans le logement.

Pour le prêt : Il peut couvrir les frais liés à la nouvelle résidence du salarié, en cas de double charge de logement, dans la limite de 4 mois (loyers et charges locatives, ou redevances en foyer, résidence sociale, ou frais d’hôtels) et les dépenses connexes spécifiques à l’ancienne et à la nouvelle résidence.

Dépenses connexes liées à l’ancienne résidence :
Frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, de mainlevée d’hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement et intérêts intercalaires de prêts relais.
Dépenses connexes liées à la nouvelle résidence :
Frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail, frais d’établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié.

Montant de l’aide

Zone de la nouvelle résidenceMontants (en euros)
Plafonds (sub- vention et/ou prêt)SubventionPrêt
A, A bis, B13 5002 220Différentiel entre le montant pla- fond et le montant accordé au titre de la subvention
B2, C, DROM3 0001 900

Le taux d’intérêt nominal annuel du prêt est de 1 % et sa durée est de 36 mois maximum.

Le salarié doit devenir locataire, soit 3 mois avant l’événement, soit dans les 6 mois qui suivent l’événement.
Une seule aide est accordée par ménage et par période de 2 ans, sauf en cas de déménagement de l’entreprise ou de procédure collective.
Le nouveau logement doit être situé sur le territoire français (métropole, DROM). Sauf en cas de déménagement de l’entreprise ou de procédure collective, la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 kilomètres ou bien, la distance entre le nouveau lieu de travail et l’ancienne résidence doit occasionner un temps de transport supérieur à 1 heure 15.
En cas de colocation, la prise en charge ne concerne que la quote-part des frais incombant au bénéficiaire de l’aide.
Les dépenses doivent être justifiées par la présentation de documents originaux (factures, avis d’échéance, quittances) dans les 9 mois à compter de la signature de la convention d’aide MOBILI-PASS® et doivent être supportées par le salarié et non prises en charge par l’employeur.
Cette aide est cumulable avec d’autres aides d’ACTION LOGEMENT SERVICES en cours sur un autre logement, sous certaines conditions.

L’enveloppe 2023 dédiée à l’aide MOBILI-PASS est atteinte depuis le 30 juin 2023. Plus de 16 000 salariés ont bénéficié de cet accompagnement.
Par conséquent, depuis le 1er juillet, plus aucune nouvelle demande n’est acceptée

L’aide du FASTT (Fond d’Action Sociale du Travail Temporaire)

Il s’agit d’un dispositif destiné aux intérimaires en recherche d’un logement à louer.
Le FASTT propose aux salariés intérimaires une subvention pour payer les honoraires d’agence. Cela ne s’applique pas aux frais demandés par les marchands de liste.
Cette subvention couvre 50% d’un mois de loyer hors charges et est plafonnée à 500 euros. Pour en bénéficier il suffit de totaliser 600 heures de mission sur les 12 derniers mois.
La demande peut être faite en ligne sur le site www.fastt.org

un marchand de listes est un professionnel de l’immobilier dont l’activité consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements à louer ou à vendre (avec coordonnées des propriétaires) moyennant le versement d’une somme forfaitaire.

La prime de déménagement de la CAF s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit.
Trois conditions doivent être réunies pour en bénéficier dans les 6 mois qui suivent le déménagement :
  • avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;
  • le déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire du dernier enfant ;
  • avoir droit à l’Apl ou à l’Alf pour le nouveau logement.
Le montant de la prime versée par la Caf est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 974,90 euros pour 3 enfants à charge (81,24 euros par enfant en plus).
Il faut faire la demande de prime dans les 6 mois qui suivent le déménagement, en fournissant à la Caf une facture d’un déménageur (acquittée) ou des justificatifs de frais divers, si le locataire a effectué son déménagement lui-même (par exemple location de voiture, frais d’essence, péage d’autoroute…).

Pour le paiement du dépôt de garantie

L’avance LOCA-PASS®

L’avance LOCA-PASS® est une aide accordée par ACTION LOGEMENT Services. Elle permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts.
Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social.
Les bénéficiaires de l’aide (tout parc locatif) sont :

  • des salariés ou pré-retraités d’une entreprise du secteur privé non agricole (y compris la personne en retraite depuis moins de 5 ans et le travailleur saisonnier) quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise ou la nature du contrat de travail (CDI – CDD – Contrat de qualification…).
  • des jeune salariés ou en recherche d’un emploi. Il s’agit de personnes de moins de trente ans (ayant déposé un dossier de demande d’aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire) qui sont, soit en recherche d’emploi, soit en formation au sein d’une entreprise (formation en alternance, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…), soit en situation d’emploi quelle que soit la nature du contrat et l’employeur, y compris le secteur agricole et les fonctionnaires non titulaires d’un emploi permanent, soit des jeune non émancipé et mineur sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers), soit des étudiants justifiant d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d’aide ou d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois au cours des six mois précédant la demande d’aide ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande d’aide ou des étudiants français ou étrangers boursiers d’Etat français (justifiant soit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère de l’éducation nationale sur critères sociaux, sur critères universitaires ou sur mérite soit d’une allocation d’études versée par l’Etat lorsque l’étudiant ne peut être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses).

Forme de l’aide

L’aide prend la forme :

  • soit d’une avance accordée au locataire sous la forme d’un prêt remboursable sans intérêt avec :
    un différé de paiement de 3 mois,
    une durée maximale de remboursement de 25 mois au-delà de la période de différé, modulable, à l’intérieur de ce délai, au choix du bénéficiaire,
    une mensualité minimale de 20€, sauf pour la dernière si le solde à payer est inférieur à cette somme,
    une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, dans ce délai maximal de 3 mois à compter du départ,
    la faculté pour l’organisme ACTION LOGEMENT, en accord avec le locataire de verser les fonds au bailleur ;
  • soit d’une avance remboursable en une seule fois au départ du logement, pour les travailleurs saisonniers ou pour les salariés mutés pour une durée déterminée bénéficiaires d’un titre d’occupation dont la durée certaine ou prévisible n’excède pas 6 mois, qui en font la demande;
  • soit, pour les personnes logées dans des logements foyer et autres structures collectives, d’un engagement d’une durée maximale de 3 ans envers le bailleur, de verser le dépôt de garantie à première demande justifiée. En cas de mise en jeu, les fonds versés prennent la forme d’une avance à taux nul remboursable par le locataire bénéficiaire de l’aide dans un délai maximal de 3 mois après le départ du logement.

Montant de l’aide

Le montant de l’avance LOCA-PASS® correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d’occupation (pour les structures collectives) dans la limite de 1 200 €.

Le Fonds Solidarité Logement (FSH ou FSL suivant les départements) accès

Le FSH/FSL accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSH/FSL dans chaque département. Pour en bénéficier, le demandeur peut constituer un dossier auprès des travailleurs sociaux ou du personnel des institutions ou des organismes de droit commun habilités à traiter leurs difficultés comme le service social du Département, le Centre Communal d’Actions Sociales, la Caisse d’Allocations Familiales, etc..

Chaque FSH/FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d’attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l’obtention d’une aide du FSH/FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d’activité.
Conformément au plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement

des personnes défavorisées du le Val-de-Marne, les critères d’éligibilité sont :
  • le niveau des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (barèmes)
  • et l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent (situation familiale, conditions d’existence, situation financière, des frais d’installation…).
Contacter l’ADIL94 pour connaître plus en détail les critères propres au département du Val-de-Marne.
Le FSH/FSL peut couvrir le financement du dépôt de garantie demandé par le bailleur.
En cas de mutation au sein du même patrimoine du bailleur, il sera accordé en tenant compte du transfert du précédent dépôt sur le nouveau logement.
Et en cas de dépôt de garantie déjà versé sous forme de subvention par le FSH/ FSL : seul le montant différentiel sera accordé si le coût du nouveau dépôt de garantie est supérieur à l’ancien.

Le FSH accès est une aide complète, qui peut suivant les barèmes de ressources, couvrir un certaines nombres de frais liés à la prise en location du logement :

  • La compensation du non versement de l’aide au logement: participation équivalente au montant de l’aide au logement non versée le mois de l’entrée dans les lieux lorsqu’elle n’était pas perçue dans le dernier logement,
  • Les frais d’agence à la charge du locataire, plafonnés à un mois de loyer avec charges, sur présentation de justificatifs,
  • Les frais liés à la souscription de l’assurance habitation…

Tableaux des barêmes du FSH/FSL Barême 1 – Subvention

Nombre de personnes à chargeRessources de la famille
Ressources de la familleRessources de la famille
00 € à 876 €0 € à 1 314 €
10 € à 1 314 €0 € à 1 577 €
20 € à 1 577 €0 € à 1 840 €
30 € à 1 840 €0 € à 2 103 €
40 € à 2 103 €0 € à 2 366€
50 € à 2 366 €0 € à 2 629 €

Par personne supplémentaire: 263 €

Barême 2 – Subvention et prêts

Nombre de personnes à chargeRessources de la famille
Personne isoléeMénage
0877 € à 1089 €1 315 € à 1 634 €
11 315 € à 1 634 €1 578 € à 1 961 €
21 578 € à 1 961 €1 841 € à 2 288 €
31 841 € à 2 288 €2 103 € à 2 615€
42 103 € à 2 615 €2 366 € à 2 942 €
52 366 € à 2 942 €2 629 € à 3 269 €

Par personne supplémentaire: 327 €

Barême 3 – Prêts

Nombre de personnes à chargeRessources de la famille
Personne isoléeMénage
01 090 € à 1 416 €1 635 € à 2 124 €
11 635 € à 2 124 €1 962 € à 2 549 €
21 962 € à 2 549 €2 288 € à 2 974 €
32 288 € à 2 974 €2 615 € à 3 399 €
42 615 € à 3 399 €2 942 € à 3 824 €
52 942 € à 3 824 €3 269 € à 4 249 €

Par personne supplémentaire: 327 €

2. Les garanties financières

Il s’agit de dispositifs permettant au bailleur d’être garanti du paiement du loyer en cas de difficultés rencontrées par le locataire.

La Garantie LOCA-PASS®

Accordée par Action Logement Services, elle permet de garantir au bailleur le paiement du loyer et des charges en cas de difficultés financières temporaires du locataire. Elle fait office de caution pour le bailleur. Cette garantie concerne les logements appartenant à des personnes morales (à l’exclusion des SCI familiales) qui ont fait l’objet d’une convention ouvrant droit à l’APL ou d’une convention ouvrant droit à l’APL ou d’une convention signée avec l’ANAH.
La garantie est valable pour une période de location d’une durée de 3 ans. Elle s’applique quelle que soit la cause de l’impayé. Il est fait référence à la garantie du loyer et des charges dans le bail. Elle couvre au maximum neuf mensualités de loyers et charges locatives nettes d’aides au logement, dans la limite de 2 000 € par mois.
Elle est matérialisée par un acte de cautionnement annexé au contrat de location. Les bénéficiaires de la garantie sont:
  • Les salariés d’une entreprise du secteur privé (hors agricole) ou à un préretraité ;
  • Les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle, en recherche d’emploi ou en situation d’emploi (y compris les fonctionnaires non-titularisés et salariés du secteur agricole) ou à un étudiant salarié (sous réserve des justificatifs) pouvant justifier soit d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide, soit d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide, soit d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande soit d’un statut d’étudiant boursier d’Etat français.
La demande doit être présentée à Action Logement Services au plus tard dans les deux mois après l’entrée dans le logement. Le demandeur ayant déjà obtenu une avance ou une Garantie LOCA-PASS® pour un précédent logement peut présenter une nouvelle demande pour un nouveau logement s’il est à jour du remboursement de ses échéances.
Les bénéficiaires ne peuvent cumuler plusieurs garanties LOCA-PASS® pour un même logement. Toutefois, ils peuvent cumuler la garantie LOCA-PASS® avec une caution apportée par une personne physique ou morale, à l’exception du FSL/ FSH. La mise en jeu de la garantie se fait sur demande du bailleur et, après mise en demeure restée infructueuse.
Les sommes avancées par Action Logement Services devront être remboursées par le locataire dans les délais fixés en accord avec Action Logement Services.

La garantie du FSH/FSL

Le ménage qui sollicite le FSH/FSL doit s’engager à ne demander aucune aide de même nature.
Le logement doit remplir les critères de décence prévus par la loi, et donc être éligible à l’AL ou l’APL.
Les aides accordées sont fonction des ressources et de la composition familiales. En fonction des barèmes, les aides peuvent notamment comporter :
  • Une garantie aux impayés de loyers de 6 mois sur une période de 3 ans à partir de l’entrée dans les lieux, (la garantie portant uniquement sur le loyer résiduel, soit loyer et charges déduction faite des allocations logement) ;
  • Une garantie aux impayés de loyers de 12 mois sur une période de 3 ans à compter de la date d’entrée dans les lieux (garantie portant uniquement sur le loyer résiduel), sur la base d’un rapport social dûment étayé ;
  • Une garantie aux impayés de loyers de 12 mois sur un an, renouvelable une fois sur la base d’une nouvelle demande motivée, quel que soit le barème, à certaines associations (par exemple dans le cadre d’un bail glissant).
L’engagement de garantie du FSH/FSL s’applique aux loyers et aux charges locatives, déduction faite du droit à l’AL ou l’APL. Elle débute à compter de la date d’entrée dans les lieux.
Le respect des conditions suivantes est un préalable obligatoire à la mise en œuvre de la garantie, aux impayés accordée :
  • contrat signé par les parties
  • mise en place du tiers payant de l’allocation logement (versement direct au bailleur).
Le versement de la garantie s’effectuera sur production d’un relevé du compte locatif par le bailleur faisant apparaître la dette. Le cas échéant, la saisine de la CAF sur l’existence d’une dette locative devra être réalisée. En fonction du niveau de ressources du bénéficiaire au moment de l’attribution de la prestation, la mise en jeu de la garantie s’effectuera sous forme de subvention et/ou de prêt.
  • Par ailleurs, le montant du loyer doit être compatible avec les ressources du ménage (taux d’effort inférieur ou égal à 45 %)

La clé

Afin d’accompagner les étudiants et jeunes salariés dans leur recherche de logement, l’Etat proposait une aide financière appelée la Clé (Caution Locative Étudiante) gérée par les CROUS.
Cette dernière a été remplacée par la garantie VISALE qui a vu son champ d’application étendu aux étudiants.
Consulter le site www.visale.fr

La garantie VISALE

Ce dispositif est une caution accordée par ACTION LOGEMENT Services à certains locataires occupant un logement dans le parc privé (vide ou meublé) ou dans le parc social à titre de résidence principale.
La garantie VISALE est un engagement gratuit pour le locataire et le bailleur. Elle vise à couvrir les impayés de loyers (charges comprises) qu’elle qu’en soit la cause sur toute la durée du contrat de location, dans la limite dans la limite de 36 mensualités dans le parc privé et de 9 mensualités dans la parc social.
Elle couvre les dégradations locatives dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour les logements du parc privé.
Elle s’adresse à la fois:
  • Aux salariés du secteur privé ou agricole de 30 ans (ou titulaire d’une promesse d’embauche), jusqu’à 6 mois après leur prise de fonction (hors CDI confirmé) ou jusqu’à 6 mois après leur mutation (changement de lieu de travail, dans la même entreprise ou le même groupe).
  • Aux jeunes entre 18 à 30 ans et moins (jusqu’au 31ème anniversaire) , quelle que soit leur situation professionnelle.
  • Au public éligible au bail mobilité (étudiant, stagiaire, apprenti, saisonnier, personne en formation professionnelle ou en mission temporaire, en mutation professionnelle…).
Quel que soit l’âge du locataire, faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité : Le bail mobilité est un nouveau contrat de location allant de 1 à 10 mois, signé entre le propriétaire d’un logement meublé et certains locataires (étudiants, salariés en mission temporaire ou formation professionnelle).
Aux ménages logés par un organisme d’intermédiation locative.
Nouveauté : VISALE pour les contrats saisonniers
Conditions requises :
  • Être âgé(e) de 18 ans minimum (y compris les retraités saisonniers),
  • Disposer d’un contrat de travail avec la mention « saisonnier », en cours au moment de la demande ou actif dans les 3 mois,
  • Avoir sa résidence principale en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière,
  • Le loyer maximum du logement ne doit pas dépasser 600€ (800€ en Ile de France).
Le bail ne peut être conclu entre membres d’une même famille et il doit être individualisé pour chaque colocataire en cas de colocation.
Le bail ne doit pas être couvert par d’autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance…).
La signature du contrat de location doit intervenir dans le délai de validité du visa présenté par le locataire et après l’obtention du contrat de cautionnement. Le loyer, charges comprises, prévu au contrat de location, ne doit pas dépasser au moment de la signature du bail le montant de 1 500 € en Ile-de-France et 1 300 € sur le reste du territoire.
Le taux d’effort du ménage locataire doit être inférieur ou égal à 50%.
Exemple : pour un revenus net mensuel de 1 000 euros, l’ensemble loyer + charges ne doit pas dépasser 500 euros.
Pour les jeunes de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire) salariés en CDI confirmé ou fonctionnaires titulaires, le taux d’effort du ménage devra être compris entre 30 et 50%.
Pour les étudiants de moins de 30 ans (jusqu’au 31ème anniversaire), quelque soit le parc locatif, la garantie sera accordée sans justification de ressources dans la limite d’un loyer maximum de 600 € et 800 € en Ile-de-France. Au-delà de ce loyer maximum, l’étudiant relèvera des conditions fixées pour les autres catégories de ménages.
La demande de VISALE s’effectue sur le site www.visale.fr ou auprès d’ACTION LOGEMENT Services.

La garantie du FASTT

FASTT CONFIANCE BAILLEUR propose aux bailleurs de travailleurs intérimaires un système unique de quittancement: c’est le fonds de garantie qui paye directement le loyer au bailleur et finance l’ensemble des garanties.
Il n’y a pas de frais de dossiers et l’ensemble des garanties est gratuit pendant 3 ans.
La garantie FASTT CONFIANCE BAILLEUR permet d’être couvert pour un loyer pouvant aller jusqu’à 50 % des ressources du locataire, dans la limite de 1300 € mensuel ou 1500€ mensuel pour Paris Intramuros.
Le bailleur reçoit le 20 de chaque mois, son revenu locatif, quels que soient les aléas de paiement du locataire. En cas de non paiement par le locataire, le FASTT assume l’ensemble des frais et procédures, sans carence, dès le premier impayé (dans la limite des 3 ans).
Le FASTT propose également une assurance dégradations immobilières sans franchise jusqu’à 7.700 euros remboursés, et une assurance vacance locative pour une durée de 4 mois suite au départ du locataire sans franchise.
Le locataire peut obtenir son attestation FASTT CONFIANCE BAILLEUR en contactant le FASTT au 01 71 25 08 28 pour que le bailleur puisse s’inscrire à son tour pour bénéficier de la garantie sur www.confiance-bailleur.fr.

FASTT SOS Logement en déplacement :  une aide financière pour la location

Les intérimaires peuvent bénéficier d’une aide financière de 300 euros maximum par an pour alléger le coût de location qui vous est réclamé par le loueur. Cette aide n’est possible que pour les intérimaires qui ne bénéficient pas d’indemnités «grands déplacements» et à conditions que les frais d’hébergement ne soient pas déjà pris en charge par ailleurs, même partiellement.
Il suffit que l’un des locataires composant le ménage soit éligible à la garantie VISALE pour que l’ensemble le soit également.
Le bailleur peut souscrire une garantie « impayés de loyers » dans le cadre d’une assurance classique. Dans ce cas, sauf si le bail est consenti à un étudiant ou un apprenti, il ne peut exiger de cautionnement. Pour que le bailleur puisse souscrire une assurance « impayés de loyers », l’assureur vérifie que le locataire soit solvable au moment de la souscription du contrat d’assurance. Un décret pris en application de la loi ALUR encadre les pièces justificatives qu’un bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution (consulter la note juridique n°43 sur l’engagement de caution).
La prime d’assurances «impayés de loyers» est déductible du revenu foncier (sous condition). Les conditions d’indemnisations varient en fonction des contrats et des sociétés d’assurances. En pratique, l’indemnisation peut débuter dès le premier défaut de paiement, mais il est souvent prévu une franchise équivalente à un ou deux mois de loyers impayés.
L’assurance loyers impayés a pour objet essentiel le remboursement des pertes pécuniaires consécutives au non paiement des :
  • loyers et charges ;
  • indemnité d’occupation mises à la charge du locataire ;
  • indemnités contractuelles prévues au bail ;
  • frais de contentieux et de recouvrement.
Il est possible de garantir également le risque de non-paiement des réparations locatives, les dégradations, les frais de déménagement, de vacance de location. Il est important de comparer les coûts des assurances et les modalités de prise en charge proposés.
L’ensemble des données chiffrées de cette note juridique peut faire l’objet d’une actualisation annuelle. Il convient donc de les vérifier.