Mise à jour septembre 2024
Au sommaire
1. Les aides financières
- Pour les frais de déménagement et d’agence immobilière
– L’aide MOBILI-PASS®
– Les aides du FASTT (Fond d’Action Sociale du Travail Temporaire)
– Les aides de la CAF - Pour le paiement du dépôt de garantie
– L’avance LOCA-PASS®
– Le FSH accès (Fonds Solidarité Habitat)
2. Les garanties financières
- La Garantie LOCA-PASS®
- Le FSH accès
- La Clé
- La VISALE
- La garantie FASTT CONFIANCE BAILLEUR
- Les Assurances impayés de loyers
1. Les aides financières
Il s’agit de dispositifs permettant au locataire d’alléger les frais qui pèsent sur lui lors de la signature du contrat de location.
Les aides financières
Il s’agit de dispositifs permettant au locataire d’alléger les frais qui pèsent sur lui lors de la signature du contrat de location.
Pour les frais de déménagement et d’agence immobilière
L’aide MOBILI-PASS®
Le MOBILI-PASS® est une aide d’ACTION LOGEMENT Services destinée aux salariés du secteur privé hors agricole (société de 10 salariés et plus) en mobilité professionnelle contraints de changer de logement. Il s’agit d’un prêt (à taux réduit) et/ou d’une subvention, qui peuvent être mobilisés dans les 6 mois suivant la date d’embauche, de mutation ou d’envoi en formation dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces événements doivent entraîner un changement de résidence principale ou la nécessité d’un second logement.
Elles sont cumulables avec d’autres aides accordées, sous conditions, en complément (aides LOCA-PASS® notamment).
Pour la subvention : L’aide peut prendre en charge les frais liés à la prestation d’un professionnel de la mobilité pour la recherche de logement, l’accompagnement individuel de la famille et les démarches administratives pour la mise en service du logement et l’assistance à l’installation dans le logement.
Pour le prêt : Il peut couvrir les frais liés à la nouvelle résidence du salarié, en cas de double charge de logement, dans la limite de 4 mois (loyers et charges locatives, ou redevances en foyer, résidence sociale, ou frais d’hôtels) et les dépenses connexes spécifiques à l’ancienne et à la nouvelle résidence.
Dépenses connexes liées à l’ancienne résidence :
Frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement, frais et émoluments de notaire, de mainlevée d’hypothèque, indemnités de remboursement anticipé de prêts consécutives à la vente du logement et intérêts intercalaires de prêts relais.
Dépenses connexes liées à la nouvelle résidence :
Frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif, pour les prestations ayant débouché sur la signature d’un bail, frais d’établissement de contrats de location, frais et émoluments de notaire relatifs à un bail notarié.
Montant de l’aide
| Zone de la nouvelle résidence | Montants (en euros) | ||
|---|---|---|---|
| Plafonds (sub- vention et/ou prêt) | Subvention | Prêt | |
| A, A bis, B1 | 3 500 | 2 220 | Différentiel entre le montant pla- fond et le montant accordé au titre de la subvention |
| B2, C, DROM | 3 000 | 1 900 | |
Le taux d’intérêt nominal annuel du prêt est de 1 % et sa durée est de 36 mois maximum.
Le salarié doit devenir locataire, soit 3 mois avant l’événement, soit dans les 6 mois qui suivent l’événement.
Une seule aide est accordée par ménage et par période de 2 ans, sauf en cas de déménagement de l’entreprise ou de procédure collective.
Le nouveau logement doit être situé sur le territoire français (métropole, DROM). Sauf en cas de déménagement de l’entreprise ou de procédure collective, la distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence doit être supérieure à 70 kilomètres ou bien, la distance entre le nouveau lieu de travail et l’ancienne résidence doit occasionner un temps de transport supérieur à 1 heure 15.
En cas de colocation, la prise en charge ne concerne que la quote-part des frais incombant au bénéficiaire de l’aide.
Les dépenses doivent être justifiées par la présentation de documents originaux (factures, avis d’échéance, quittances) dans les 9 mois à compter de la signature de la convention d’aide MOBILI-PASS® et doivent être supportées par le salarié et non prises en charge par l’employeur.
Cette aide est cumulable avec d’autres aides d’ACTION LOGEMENT SERVICES en cours sur un autre logement, sous certaines conditions.
L’enveloppe 2023 dédiée à l’aide MOBILI-PASS est atteinte depuis le 30 juin 2023. Plus de 16 000 salariés ont bénéficié de cet accompagnement.
Par conséquent, depuis le 1er juillet, plus aucune nouvelle demande n’est acceptée
L’aide du FASTT (Fond d’Action Sociale du Travail Temporaire)
Il s’agit d’un dispositif destiné aux intérimaires en recherche d’un logement à louer.
Le FASTT propose aux salariés intérimaires une subvention pour payer les honoraires d’agence. Cela ne s’applique pas aux frais demandés par les marchands de liste.
Cette subvention couvre 50% d’un mois de loyer hors charges et est plafonnée à 500 euros. Pour en bénéficier il suffit de totaliser 600 heures de mission sur les 12 derniers mois.
La demande peut être faite en ligne sur le site www.fastt.org
un marchand de listes est un professionnel de l’immobilier dont l’activité consiste à proposer des listes ou des fichiers de logements à louer ou à vendre (avec coordonnées des propriétaires) moyennant le versement d’une somme forfaitaire.
- avoir au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;
- le déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin du troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire du dernier enfant ;
- avoir droit à l’Apl ou à l’Alf pour le nouveau logement.
Pour le paiement du dépôt de garantie
L’avance LOCA-PASS®
L’avance LOCA-PASS® est une aide accordée par ACTION LOGEMENT Services. Elle permet de verser immédiatement le dépôt de garantie demandé par le bailleur et de le rembourser petit à petit, sans payer d’intérêts.
Elle peut être accordée quel que soit le logement, qu’il appartienne à un bailleur privé ou social.
Les bénéficiaires de l’aide (tout parc locatif) sont :
- des salariés ou pré-retraités d’une entreprise du secteur privé non agricole (y compris la personne en retraite depuis moins de 5 ans et le travailleur saisonnier) quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise ou la nature du contrat de travail (CDI – CDD – Contrat de qualification…).
- des jeune salariés ou en recherche d’un emploi. Il s’agit de personnes de moins de trente ans (ayant déposé un dossier de demande d’aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire) qui sont, soit en recherche d’emploi, soit en formation au sein d’une entreprise (formation en alternance, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation…), soit en situation d’emploi quelle que soit la nature du contrat et l’employeur, y compris le secteur agricole et les fonctionnaires non titulaires d’un emploi permanent, soit des jeune non émancipé et mineur sous tutelle accédant à un logement en structure collective (logements-foyers), soit des étudiants justifiant d’un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d’aide ou d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois au cours des six mois précédant la demande d’aide ou d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande d’aide ou des étudiants français ou étrangers boursiers d’Etat français (justifiant soit d’une bourse de l’enseignement supérieur délivrée par le ministère de l’éducation nationale sur critères sociaux, sur critères universitaires ou sur mérite soit d’une allocation d’études versée par l’Etat lorsque l’étudiant ne peut être pris en compte au titre de la réglementation relative aux bourses).
Forme de l’aide
L’aide prend la forme :
- soit d’une avance accordée au locataire sous la forme d’un prêt remboursable sans intérêt avec :
un différé de paiement de 3 mois,
une durée maximale de remboursement de 25 mois au-delà de la période de différé, modulable, à l’intérieur de ce délai, au choix du bénéficiaire,
une mensualité minimale de 20€, sauf pour la dernière si le solde à payer est inférieur à cette somme,
une obligation de remboursement anticipé en cas de départ du logement avant la dernière échéance prévue, dans ce délai maximal de 3 mois à compter du départ,
la faculté pour l’organisme ACTION LOGEMENT, en accord avec le locataire de verser les fonds au bailleur ; - soit d’une avance remboursable en une seule fois au départ du logement, pour les travailleurs saisonniers ou pour les salariés mutés pour une durée déterminée bénéficiaires d’un titre d’occupation dont la durée certaine ou prévisible n’excède pas 6 mois, qui en font la demande;
- soit, pour les personnes logées dans des logements foyer et autres structures collectives, d’un engagement d’une durée maximale de 3 ans envers le bailleur, de verser le dépôt de garantie à première demande justifiée. En cas de mise en jeu, les fonds versés prennent la forme d’une avance à taux nul remboursable par le locataire bénéficiaire de l’aide dans un délai maximal de 3 mois après le départ du logement.
Montant de l’aide
Le montant de l’avance LOCA-PASS® correspond au montant du dépôt de garantie prévu dans le bail ou dans le titre d’occupation (pour les structures collectives) dans la limite de 1 200 €.
Le Fonds Solidarité Logement (FSH ou FSL suivant les départements) accès
Le FSH/FSL accorde des aides financières aux personnes qui rencontrent des difficultés pour assurer les dépenses de leur logement (factures, loyers…). Il existe un FSH/FSL dans chaque département. Pour en bénéficier, le demandeur peut constituer un dossier auprès des travailleurs sociaux ou du personnel des institutions ou des organismes de droit commun habilités à traiter leurs difficultés comme le service social du Département, le Centre Communal d’Actions Sociales, la Caisse d’Allocations Familiales, etc..
Chaque FSH/FSL a son propre règlement intérieur et donc ses propres critères d’attribution. Certains départements conditionnent, par exemple, l’obtention d’une aide du FSH/FSL au fait que le foyer perçoit uniquement la prime d’activité.
Conformément au plan départemental d’actions pour le logement et l’hébergement
- le niveau des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (barèmes)
- et l’importance et la nature des difficultés qu’elles rencontrent (situation familiale, conditions d’existence, situation financière, des frais d’installation…).
Le FSH accès est une aide complète, qui peut suivant les barèmes de ressources, couvrir un certaines nombres de frais liés à la prise en location du logement :
- La compensation du non versement de l’aide au logement: participation équivalente au montant de l’aide au logement non versée le mois de l’entrée dans les lieux lorsqu’elle n’était pas perçue dans le dernier logement,
- Les frais d’agence à la charge du locataire, plafonnés à un mois de loyer avec charges, sur présentation de justificatifs,
- Les frais liés à la souscription de l’assurance habitation…
Tableaux des barêmes du FSH/FSL Barême 1 – Subvention
| Nombre de personnes à charge | Ressources de la famille | |
|---|---|---|
| Ressources de la famille | Ressources de la famille | |
| 0 | 0 € à 876 € | 0 € à 1 314 € |
| 1 | 0 € à 1 314 € | 0 € à 1 577 € |
| 2 | 0 € à 1 577 € | 0 € à 1 840 € |
| 3 | 0 € à 1 840 € | 0 € à 2 103 € |
| 4 | 0 € à 2 103 € | 0 € à 2 366€ |
| 5 | 0 € à 2 366 € | 0 € à 2 629 € |
Par personne supplémentaire: 263 €
Barême 2 – Subvention et prêts
| Nombre de personnes à charge | Ressources de la famille | |
|---|---|---|
| Personne isolée | Ménage | |
| 0 | 877 € à 1089 € | 1 315 € à 1 634 € |
| 1 | 1 315 € à 1 634 € | 1 578 € à 1 961 € |
| 2 | 1 578 € à 1 961 € | 1 841 € à 2 288 € |
| 3 | 1 841 € à 2 288 € | 2 103 € à 2 615€ |
| 4 | 2 103 € à 2 615 € | 2 366 € à 2 942 € |
| 5 | 2 366 € à 2 942 € | 2 629 € à 3 269 € |
Par personne supplémentaire: 327 €
Barême 3 – Prêts
| Nombre de personnes à charge | Ressources de la famille | |
|---|---|---|
| Personne isolée | Ménage | |
| 0 | 1 090 € à 1 416 € | 1 635 € à 2 124 € |
| 1 | 1 635 € à 2 124 € | 1 962 € à 2 549 € |
| 2 | 1 962 € à 2 549 € | 2 288 € à 2 974 € |
| 3 | 2 288 € à 2 974 € | 2 615 € à 3 399 € |
| 4 | 2 615 € à 3 399 € | 2 942 € à 3 824 € |
| 5 | 2 942 € à 3 824 € | 3 269 € à 4 249 € |
Par personne supplémentaire: 327 €
2. Les garanties financières
La Garantie LOCA-PASS®
- Les salariés d’une entreprise du secteur privé (hors agricole) ou à un préretraité ;
- Les jeunes de moins de 30 ans, en formation professionnelle, en recherche d’emploi ou en situation d’emploi (y compris les fonctionnaires non-titularisés et salariés du secteur agricole) ou à un étudiant salarié (sous réserve des justificatifs) pouvant justifier soit d’un contrat à durée déterminée (CDD) de trois mois minimum en cours au moment de la demande d’aide, soit d’un ou plusieurs CDD pour une durée cumulée de trois mois minimum au cours des six mois précédant la demande d’aide, soit d’une convention de stage d’au moins trois mois en cours au moment de la demande soit d’un statut d’étudiant boursier d’Etat français.
La garantie du FSH/FSL
- Une garantie aux impayés de loyers de 6 mois sur une période de 3 ans à partir de l’entrée dans les lieux, (la garantie portant uniquement sur le loyer résiduel, soit loyer et charges déduction faite des allocations logement) ;
- Une garantie aux impayés de loyers de 12 mois sur une période de 3 ans à compter de la date d’entrée dans les lieux (garantie portant uniquement sur le loyer résiduel), sur la base d’un rapport social dûment étayé ;
- Une garantie aux impayés de loyers de 12 mois sur un an, renouvelable une fois sur la base d’une nouvelle demande motivée, quel que soit le barème, à certaines associations (par exemple dans le cadre d’un bail glissant).
- contrat signé par les parties
- mise en place du tiers payant de l’allocation logement (versement direct au bailleur).
- Par ailleurs, le montant du loyer doit être compatible avec les ressources du ménage (taux d’effort inférieur ou égal à 45 %)
La clé
La garantie VISALE
- Aux salariés du secteur privé ou agricole de 30 ans (ou titulaire d’une promesse d’embauche), jusqu’à 6 mois après leur prise de fonction (hors CDI confirmé) ou jusqu’à 6 mois après leur mutation (changement de lieu de travail, dans la même entreprise ou le même groupe).
- Aux jeunes entre 18 à 30 ans et moins (jusqu’au 31ème anniversaire) , quelle que soit leur situation professionnelle.
- Au public éligible au bail mobilité (étudiant, stagiaire, apprenti, saisonnier, personne en formation professionnelle ou en mission temporaire, en mutation professionnelle…).
- Être âgé(e) de 18 ans minimum (y compris les retraités saisonniers),
- Disposer d’un contrat de travail avec la mention « saisonnier », en cours au moment de la demande ou actif dans les 3 mois,
- Avoir sa résidence principale en dehors du bassin d’emploi de la mission saisonnière,
- Le loyer maximum du logement ne doit pas dépasser 600€ (800€ en Ile de France).
La garantie du FASTT
FASTT SOS Logement en déplacement : une aide financière pour la location
Il suffit que l’un des locataires composant le ménage soit éligible à la garantie VISALE pour que l’ensemble le soit également.
- loyers et charges ;
- indemnité d’occupation mises à la charge du locataire ;
- indemnités contractuelles prévues au bail ;
- frais de contentieux et de recouvrement.
L’ensemble des données chiffrées de cette note juridique peut faire l’objet d’une actualisation annuelle. Il convient donc de les vérifier.
