1. LES BÉNÉFICIAIRES DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

2. LES BÉNÉFICIAIRES DU DROIT A L'HÉBERGEMENT OPPOSABLE

3. LES DÉMARCHES À EFFECTUER

4. LES ÉTAPES DE LA PROCÉDURE ET LES DÉLAIS

a. Réception du dossier

b. Décisions de la commission

c. Délais de réponse

5. LE RECOURS CONTENTIEUX

6. L'ASSISTANCE AU DOSSIER

7. OÚ ENVOYER VOTRE DOSSIER

–––––

 

Le droit au logement opposable a été institué par la loi du 5 mars 2007. Il garanti le droit à un logement décent et indépendant à « toute personne qui, résidant sur le territoire français de façon régulière et stable, n’est pas en mesure d’y accéder par ses propres moyens ou de s’y maintenir ».

 

1. LES BÉNÉFICIAIRES DU DROIT AU LOGEMENT OPPOSABLE

 

Pour bénéficier du droit au logement opposable, il faut :

– être de nationalité française ou résider sur le territoire français de façon régulière dans des conditions de permanence définies par le décret du 8 septembre 2008.
– ne pas être en mesure d’accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant ou de s’y maintenir ;
– satisfaire aux conditions réglementaires d’accès à un logement social (plafonds de ressources).

Deux types de demande peuvent être formulés : le droit au logement sans condition de délai où le demandeur justifie d’une situation particulière (cinq catégories) et le droit au logement au terme d’un délai anormalement long.

Les demandeurs qui peuvent revendiquer le droit au logement sans condition de délai doivent justifier de leur situation pour entrer dans l’une des cinq catégories suivantes :

– catégorie 1 : les personnes dépourvues de logement. Sont visées, les personnes sans domicile fixe ainsi que les personnes privées de domicile personnel mais également les personnes hébergées par un tiers.

– catégorie 2 : les personnes ayant fait l’objet d’une décision de justice prononçant l’expulsion sans relogement.

– catégorie 3 : les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition. Il s’agit des personnes hébergées de façon continue depuis plus de six mois ou logées dans un logement de transition depuis plus de dix huit mois.

– catégorie 4 : les personnes logées dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux.

– catégorie 5 : les personnes présentant un handicap ou ayant à leur charge une personne handicapée ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et occupant un logement non décent ou des locaux manifestement suroccupés.

Les demandeurs qui peuvent revendiquer le droit au logement au terme d’un délai anormalement long (catégorie 6). Il s’agit des personnes dont la demande de logement social a été annuellement renouvelée et n’ayant reçu aucune proposition adaptée en réponse à la demande. Le délai anormalement long est fixé à 3 ans dans le Val-de-Marne par arreté préfectoral.

 

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2. LES BÉNÉFICIARES DU DROIT A L'HÉBERGEMENT OPPOSABLE

 

La commission de médiation peut être saisie, par toute personne qui, sollicitant l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n’a pas reçu de proposition adaptée en réponse à sa demande.

Le recours devant la commission devant être considéré comme "un dernier recours après échec des démarches de droit commun, il convient, avant de la saisir, d'effectuer toutes les démarches préalables de recherche d'une solution.

Dans le Val-de-Marne, un dispositif spécifique, a été créé pour vous aider à rechercher une solution d'hébergement adaptée à votre situation.
Depuis le 1^er janvier 2012, votre demande doit obligatoirement être déposée en premier lieu, auprès du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO).

Attention: Cette demande n'est recevable qu'à la condition qu'elle soit faite par l'intermédiaire d'un travailleur social. Toute personne qualifiée en travail social qui suit régulièrement le demandeur est considéré comme référent social.

Le service intégré répond à deux niveaux de prise en charge : l’urgence et l’orientation.
Il propose à toute personne sans abri ou en détresse une réponse adaptée à sa demande.
La demande en urgence reste gérée par l’appel au 115.
Pour toute demande d’insertion, le travailleur social transmet la demande, en relation avec la personne, par le biais d’une fiche d’évaluation.

Après enregistrement de la demande auprès du SIAO, une attestation vous sera remise (à conserver comme preuve de vos démarches). Une commission d'orientation se réunira pour définir le type de structure, adapté à votre situation. Dès qu'une place correspondant se libèrera, vous serez informé par courrier.

L'attestation d'enregistrement vous précise également, qu'en l'absence de réponse positive à votre demande dans un délai de 6 semaines, à compter de cette attestation, vous pouvez solliciter la Commission de Médiation Départementale (COMED), pour faire reconnaitre votre droit à l'hébergement dans le cadre de la loi DALO.

 

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3. LES DÉMARCHES À EFFECTUER

 

La saisine de la Commission doit être réalisée au moyen d’un formulaire:

– soit un formulaire de demande de logement:

Notice explicative:

♦ télécharger

 

Formulaire de demande:

♦ télécharger

 

– soit un fomulaire de demande d’hébergement:

Notice explicative:

♦ télécharger

 

Formulaire de demande:

♦ télécharger

 

Ces formulaires sont également téléchargeables sur Internet (www.val-de-marne.pref.gouv.fr ou www.val-de-marne.equipement.gouv.fr) ou à retirer en Préfecture, en Sous-Préfecture, à la DRIHL, à l'Agence Régionale de Santé (ARS) ou à l’ADIL.

Pour connaitre les pièces justificatives et les informations à renseigner dans la demande, il suffit de se reporter au formulaire, à la Note juridique éditée par l'ADIL ou de contacter directement l’ADIL.

 

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4. LES ETAPES DE LA PROCEDURE ET LES DELAIS

 

A. La réception du dossier et l’accusé de réception

La réception du dossier fait débuter le délai dans lequel la commission doit rendre sa décision.

Si le dossier est incomplet, les éléments manquants seront communiqués par courrier séparé au demandeur et le délai nécessaire pour leur production suspend le délai imparti à la commission pour se prononcer.

 

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B. Les décisions de la commission de médiation

La commission se prononce sur le caractère prioritaire et urgent des demandes présentées et détermine les caractéristiques du logement qui doit être proposé.

Ainsi, la commission peut prendre trois types de décision :
– un accord favorable : le caractère prioritaire et urgent de la demande
– un accord défavorable : le caractère non prioritaire et urgent de la demande
– un report de la décision pour complément d’information : le dossier passera alors à nouveau devant la commission une fois les pièces justificatives supplémentaires apportées par le demandeur.

Quel que soit la demande de l’intéressé, la décision de la commission lui est notifiée par écrit, dans un document exposant les motifs de refus ou d’accord.

 

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C. Les délais de réponse

Pour une demande de logement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 3 mois à compter de la date de dépôt de la demande sauf pour certains territoires (Dom Tom ou départements comportant au moins une agglomération ou une partie d’agglomération de plus de 300 000 habitants).

NB : Ainsi, le Val-de-Marne dispose d’un délai de 6 mois (jusqu’au 1er janvier 2014) pour rendre sa décision.

 

Si la commission statue sur le caractère prioritaire et urgent de la demande, le service d’attribution de la Préfecture dispose d’un délai de 6 mois pour proposer un logement au demandeur à partir de la notification de la décision. Passé ce délai, à défaut de proposition de logement, le demandeur pourra exercer un recours contentieux.

Pour les demandes d’hébergement, la commission de médiation rend sa décision dans un délai de 6 semaines à compter de la date de dépôt de la demande.

Si la commission statue sur le caractère prioritaire et urgent de la demande, elle transmet au service de l'Agence Régionale de Santé (ARS) la liste des demandeurs pour lesquels un accueil doit être trouvé. Elle dispose d’un délai de 6 semaines pour proposer une place dans un établissement. Passé ce délai, à défaut de proposition d’hébergement, le demandeur pourra exercer un recours contentieux.

Pour les recours hébergement ou pour les recours logement réorientés vers un logement de transition ou un logement foyer, le Préfet a trois mois pour proposer une place en logement foyer ou en logement de transition.

 

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5. LE RECOURS CONTENTIEUX

– Lorsque la commission de médiation a rendu un avis défavorable sur la demande de logement ou d’hébergement, le requérant peut faire, soit un recours gracieux, soit un recours contentieux:
. Le recours gracieux contre la décision de la commission de médiation peut être formé sur papier libre (avec AR), dans les deux mois à compter de la réception de la décision de la commission.
. En cas d’échec de sa demande en recours gracieux, le demandeur peut exercer un recours contentieux devant le tribunal administratif également dans le délai de deux mois à compter de la réception de la décision de la commission.

– Lorsqu’elle a rendu un avis favorable, mais qu’aucune proposition d’hébergement ou de logement n’a été faite dans le délai imparti, le requérant peut user d’un recours contentieux, dit spécifique:
Dans ce cas, le recours peut être intenté à partir du 1er décembre 2008 pour les personnes reconnues prioritaires par la commission (pour les demandes d’hébergement et les demandes sans délai - catégories 1 à 5 - pour les demandes de logement) et à partir du 1er janvier 2012 pour les personnes reconnues prioritaires par la commission suite à un délai anormalement long (catégorie 6).

Le recours doit être déposé au greffe du tribunal administratif de Melun. La saisine du Tribunal Administratif est possible à l’expiration d’un délai de 6 mois à partir du jour de la notification au demandeur de la décision de la commission le reconnaissant prioritaire.

La requête doit être présentée dans un délai de 4 mois à compter de l’expiration du délai de 6 mois.

La représentation par avocat n’est pas obligatoire.

Vous trouverez ci-joint un modèle de requête introductive devant le tribunal administratif à télécharger. 

 

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6. L'ASSISTANCE AU DOSSIER

 

Les demandeurs peuvent être assistés dans leurs démarches par toute association oeuvrant en matière de logement ou d’insertion. Les demandeurs peuvent également être assisté par un travailleur social. A titre d’exemple, les demandeurs peuvent contacter les associations suivantes agréées par la Préfecture :

 

L’écrivain public de l’ADIL peut également assister les demandeurs dans la constitution du dossier DALO, sur rendez vous, en appelant au 0820 16 94 94.

 

 

 

7. OÙ ENVOYER VOTRE DOSSIER ?

La demande (formulaires et pièces justificatives) doit être transmise par voie postale à l’adresse suivante :

 

Commission de médiation du Val-de-Marne

Service instructeur

BP 30183

94005 Créteil Cédex

Tél : 0820 16 20 20

 

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